Logement
sylvia52955
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djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 8 janv. 2020 à 02:21
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 8 janv. 2020 à 02:21
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djivi38
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4 janv. 2020 à 17:35
4 janv. 2020 à 17:35
bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Extrait de mon topo dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Extrait de mon topo dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour
Non.
Vous ne devez la remise en état que de ce que vous avez dégradé ou abîmé.
Pour ce qui releve de l'usure normale ou vétusté, vous n'êtes redevable de rien.
Et ça vous serait difficile puisque vous dites avoir quitté le logement.
Je viens de quitté une location après 10 ans. Est ce que je suis obligé de peindre tout les appartement?
Non.
Vous ne devez la remise en état que de ce que vous avez dégradé ou abîmé.
Pour ce qui releve de l'usure normale ou vétusté, vous n'êtes redevable de rien.
Et ça vous serait difficile puisque vous dites avoir quitté le logement.
sylvia52955
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7 janvier 2020
5 janv. 2020 à 19:26
5 janv. 2020 à 19:26
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas encore vraiment quitté l'appartement. J'ai averti la propriétaire un mois en avance et on était tous les deux d'accord. Hier la propriétaire ,en faisant ensemble l'état de lieux, à dit à mon mari de peindre une partie de salon et la cuisine. Est ce mon mari sera oubligé de le faire?
Merci en avance
Sylvia
Merci en avance
Sylvia
Gayomi
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Modifié le 5 janv. 2020 à 19:35
Modifié le 5 janv. 2020 à 19:35
Hier la propriétaire ,en faisant ensemble l'état de lieux,
C'était un état des lieux informel ? Ou un document a-t-il été signé ?
C'était un état des lieux informel ? Ou un document a-t-il été signé ?
sylvia52955
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Gayomi
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9 novembre 2024
7 janv. 2020 à 23:29
7 janv. 2020 à 23:29
état des lieux informel, car mon mari n'as pas signer un document.
Les murs ont était taches par les fuites sur le toit et en plus il a encore beaucoup travail à faire dans la appartement.
Dans le salon il y a une cheminee qui vas être cassé et les mur sont aussi taché par la fumée de cheminée.
Les murs ont était taches par les fuites sur le toit et en plus il a encore beaucoup travail à faire dans la appartement.
Dans le salon il y a une cheminee qui vas être cassé et les mur sont aussi taché par la fumée de cheminée.
djivi38
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sylvia52955
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7 janvier 2020
8 janv. 2020 à 02:21
8 janv. 2020 à 02:21
bonjour,
C'était ce qu'on appelle un "pré état des lieux", qui n' aucune valeur juridique.
"J'ai averti la propriétaire un mois en avance et on était tous les deux d'accord."
De quelle manière avez-vous averti votre bailleur de votre congé ?
Et il était d'accord sur quoi ???
L'EDLS lui-même sera fait, en autant d'exemplaire que de paries prenantes, sera daté du jour-même et remis en main propre au moment des signature à chaque partie, le jour du rendu des clés et dans un appartement vidé de vos meubles et de vos affaires personnelles, le tout, après avoir donné votre congé au bailleur conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
C'était ce qu'on appelle un "pré état des lieux", qui n' aucune valeur juridique.
"J'ai averti la propriétaire un mois en avance et on était tous les deux d'accord."
De quelle manière avez-vous averti votre bailleur de votre congé ?
Et il était d'accord sur quoi ???
L'EDLS lui-même sera fait, en autant d'exemplaire que de paries prenantes, sera daté du jour-même et remis en main propre au moment des signature à chaque partie, le jour du rendu des clés et dans un appartement vidé de vos meubles et de vos affaires personnelles, le tout, après avoir donné votre congé au bailleur conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 janv. 2020 à 19:30
5 janv. 2020 à 19:30
Pour quelle raison ces mur doivent être peints ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...