Permis de construire, copropriété, recours ?

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d’une maison (et du terrain qui va avec) dont l’accès est desservi par une voie privée dont je suis copropriétaire en indivision avec les propriétaires des deux autres maisons desservies par cette même voie. Un des propriétaire à décidé de vendre une partie de son terrain, j’ai donc été convié par le géomètre pour le bornage du « nouveau » terrain puisque contigu à la voie privée. Ce terrain à été vendu et un permis de construire est désormais affiché pour la construction d’une maison individuelle sur celui-ci.

Je me suis rendu au service de l’urbanisme de ma commune afin d’y consulter le permis. Il apparaît sur le « plan de masse » que l’accès au terrain est prévu par la voie privée dont je suis l’un des copropriétaires. Il semblerait donc que l’accès des nouveaux propriétaires à leur terrain / maison soit prévu par une voie sur laquelle ils n’ont aucun « droit » (ça, c’est mon interprétation).
Quelques précisions :
- L’interlocutrice à la mairie m’a indiqué que les conditions d’accès par une voie privée ne les concernait pas ... puisque privé ; même si, effectivement, cela lui paraît « compliqué » d’envisager cet accès sans « modifier » la copropriété.
- Un accès au terrain serait possible depuis la voie publique, mais la mairie le refuse au motif que la haie qui longe le terrain est « protégée ».
- Ni mon voisin (celui qui ne vend pas) ni moi n’ont été consulté sur ce point.
- Le vendeur est une dame très âgée et il est probable qu’elle ait délégué au constructeur la gestion de cette affaire.

J’ai plusieurs questions relatives à cet accès :

- Peut-on, doit-on, déposer un recours ? C’est ma question principale dans la mesure ou le délai pour déposer un recours est limité. 
- Le fait que le vendeur du terrain soit l’un des copropriétaire de la voie privée induit-il qu’automatiquement le nouveau propriétaire devient également copropriétaire ?
- Le permis de construire peut-il, en l’état, contraindre les copropriétaires actuels à laisser un passage au nouveau propriétaire ?
- Faut-il mieux ne rien faire et attendre que nous soyons sollicité ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

max

Josh Randall · Answer

Bonjour

- L’interlocutrice à la mairie m’a indiqué que les conditions d’accès par une voie privée ne les concernait pas ... puisque privé ; même si, effectivement, cela lui paraît « compliqué » d’envisager cet accès sans « modifier » la copropriété.
Exact. L'article A424-8 du Code de l'urbanisme précise notamment que le permis de construire est accordé sans prise en compte des règles de droit privé. La mairie n'a pas à s'occuper de savoir quelles seront les conditions d'accès. Elle valide seulement le fait que l'accès est conformes aux exigences du PLU. 

- Un accès au terrain serait possible depuis la voie publique, mais la mairie le refuse au motif que la haie qui longe le terrain est « protégée ».
Si c'est inscrit dans le PLU, la règle s’applique. Seules des jurisprudence concordantes avec votre problématiques ou une illégalité du PLU pourraient contrecarrer cette règle.

- Ni mon voisin (celui qui ne vend pas) ni moi n’ont été consulté sur ce point.
Le permis de construire accordé ne regarde que l'administration et le bénéficiaire. La mairie ne vérifie pas s'il y a besoin de l'accord des colotis. L'article R423-1 du même code fixe les règles quant aux personnes en capacité de faire la demande de permis de construire.

- Le vendeur est une dame très âgée et il est probable qu’elle ait délégué au constructeur la gestion de cette affaire.
Oui, et..?

- Peut-on, doit-on, déposer un recours ?
Pour quel motif ?

- Le fait que le vendeur du terrain soit l’un des copropriétaire de la voie privée induit-il qu’automatiquement le nouveau propriétaire devient également copropriétaire ?
Je vous invite à poser la question à votre notaire pour vous en assurer.

- Le permis de construire peut-il, en l’état, contraindre les copropriétaires actuels à laisser un passage au nouveau propriétaire ?
Je vous renvoie de nouveau à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme...

- Faut-il mieux ne rien faire et attendre que nous soyons sollicité ?
Sollicités par qui ? Le futur acquéreur ? Sollicités pour quoi ?

max_4017 · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos conseils et réponses rapides, précis et documentés.

Juste, pour « contextualiser » nos interrogations et en caricaturant un peu, les béotiens que nous sommes ont été quelque peu « surpris » qu’une autorisation puisse être délivrée spécifiant explicitement que notre futur nouveau voisin pourra accéder à sa propriété en passant par notre jardin sans que personne ne nous demande notre avis ...

Mais au regard de vos réponse, je retiens qu’il n’y a aucun motif pour déposer un recours, et c’est mieux ainsi.

Je vous invite à poser la question à votre notaire pour vous en assurer.
Sollicités par qui ? Le futur acquéreur ? Sollicités pour quoi ? 
Si la copropriété doit être « modifiée », nous pensions que nous serions sollicité (par le futur acquéreur, le constructeur, le notaire ? Je n’en sais rien.) afin de passer de trois à quatre copropriétaires. Mais, comme vous le suggérer, notre notaire saura certainement nous renseigner sur ce point.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie à nouveau pour vos précieux conseils.

Cordialement,

max

Josh Randall · Answer

u regard de vos réponse, je retiens qu’il n’y a aucun motif pour déposer un recours, et c’est mieux ainsi.
Ce n'est pas le sens des réponses données. Au contraire, vous avez tout à fait le droit si vous vous sentez lésés de faire un recours contre l'autorisation obtenue. Mais il faut un motif qui puisse être recevable.
Or, dans votre cas, si le permis accordé respecte bien le PLU, le recours ne pourra s'exercer que devant le juge civil pour non respect des règles de droit privé, non respect du Code civil ou trouble anormal de voisinage

les béotiens que nous sommes ont été quelque peu « surpris » qu’une autorisation puisse être délivrée spécifiant explicitement que notre futur nouveau voisin pourra accéder à sa propriété en passant par notre jardin
En espérant que je ne dise pas de bêtise, s'il y a une servitude de passage, une preuve de son existence devrait figurer dans le dossier. Et elle devrait faire l'objet d'un acte notarié. Est-ce le cas ?

Après, il y a un problème d'enclave. Est-ce que le terrain voisin est enclavé ?

Je vous invite à consulter votre notaire pour toutes ces problématiques. Il devrait être en mesure de vous renseigner au mieux

Permis de construire, copropriété, recours ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters