Compromis et acte authentique du vendeur different
JBN44
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5 janvier 2020
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4 janv. 2020 à 11:43
Ulpien1 - 4 janv. 2020 à 15:08
Ulpien1 - 4 janv. 2020 à 15:08
A voir également:
- Compromis et acte authentique du vendeur different
- Acte conservatoire - Guide
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- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
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4 réponses
Bonjour
Vous devez exiger un avenant à ce compromis , de telle sorte qu'il décrive la composition exacte et actuelle de l'immeuble, à laquelle devra être rajoutée une déclaration du vendeur aux termes de laquelle il indique les transformations auxquelles il a procédé et si ces transformations étaient soumises à déclaration et on fait ou pas l'objet de cette formalité administrative.
Qui a rédigé ce compromis?
Vous devez exiger un avenant à ce compromis , de telle sorte qu'il décrive la composition exacte et actuelle de l'immeuble, à laquelle devra être rajoutée une déclaration du vendeur aux termes de laquelle il indique les transformations auxquelles il a procédé et si ces transformations étaient soumises à déclaration et on fait ou pas l'objet de cette formalité administrative.
Qui a rédigé ce compromis?
Bonjour
Le notaire ne peut rien mentionner dans l'acte qui soit contradictoire avec le compromis. Imposez à cet AI incompétent la rédaction d'un avenant rédigé par le notaire. A défaut vous le menacez d'une assignation en justice.
Le notaire ne peut rien mentionner dans l'acte qui soit contradictoire avec le compromis. Imposez à cet AI incompétent la rédaction d'un avenant rédigé par le notaire. A défaut vous le menacez d'une assignation en justice.
JBN44
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5 janvier 2020
4 janv. 2020 à 15:01
4 janv. 2020 à 15:01
Merci
si je comprends bien si le compromis est erroné comme cela semble etre le cas le notaire valide quand meme le compromis et l'acte authentique devient quelque chose de référent donc officiel sans aucune verif du notaire.Et donc après seul le tribunal est compétent pour juger les différents entre compromis ancien acte authentique et nouveau acte de vente.
Comment obliger l'agence à avenanter le compromis et ou fournir les documents régissant cette transformation de chambre en studio ?
merci par avance
si je comprends bien si le compromis est erroné comme cela semble etre le cas le notaire valide quand meme le compromis et l'acte authentique devient quelque chose de référent donc officiel sans aucune verif du notaire.Et donc après seul le tribunal est compétent pour juger les différents entre compromis ancien acte authentique et nouveau acte de vente.
Comment obliger l'agence à avenanter le compromis et ou fournir les documents régissant cette transformation de chambre en studio ?
merci par avance
Bonjour
Vous choisissez votre propre notaire et vous dites à l'AI qu'il se débrouille avec le notaire et que vous ne signerez pas tant que cette question n'aura pas été réglée. Prèvenez le notaire que vous aurez choisi.C'est vous , et non le vendeur ou l'Ai, à qui il appartient de choisir le notaire rédacteur de l'acte authentique.
Vous choisissez votre propre notaire et vous dites à l'AI qu'il se débrouille avec le notaire et que vous ne signerez pas tant que cette question n'aura pas été réglée. Prèvenez le notaire que vous aurez choisi.C'est vous , et non le vendeur ou l'Ai, à qui il appartient de choisir le notaire rédacteur de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2020 à 12:33
Comment rendre responsable l'agence de ne pas avoir pris les garanties appellation studio d 'une chambre ?
Que devra mentionner le notaire a l acte de vente ?
Cordialement