Compromis et acte authentique du vendeur different

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 Ulpien1 -
Bonjour ,
J'ai signé un compromis en sept 2019
A la lecture de l'acte authentique du vendeur(transmis à l agence par le vendeur) que je viens de recevoir (je ne l'avais pas à la signature de compromis), la maison est constituée de Cuisine sam sdb et 4 chambres.le compromis signé avec une agence lui est maison avec 2 chambres sdb sam cuisine wc et au niveau inférieur studio avec cabinet de toilette et une chaufferie.
Je n'ai pas de documents de transformation d'une chambre en studio ni de transformation d'une chambe en chaufferie.
est ce qu'il doit y avoir une déclaration a la mairie aux impôts ect pour acter ces modifications .
Est ce un motif pour faire un avenant au compromis du fait de la différence entre le compromis et l'acte authentique vendeur.
Le notaire que devra t il mentionner sur l'acte vente et quelle document suis je en mesure d'exiger en annexe de l'acte de vente.
Car j'ai signé ce compromis dans l'objectif de louer a l'année ce studio afin de rentabiliser cet achat et d’alléger mes charge de remboursement de crédit.
D'avance merci pour vos conseils et avis .
Bonne journée
JBN44

4 réponses

Bonjour
Vous devez exiger un avenant à ce compromis , de telle sorte qu'il décrive la composition exacte et actuelle de l'immeuble, à laquelle devra être rajoutée une déclaration du vendeur aux termes de laquelle il indique les transformations auxquelles il a procédé et si ces transformations étaient soumises à déclaration et on fait ou pas l'objet de cette formalité administrative.
Qui a rédigé ce compromis?
JBN44
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5 janvier 2020

merci de votre réponse c'est une Agence immo et l agence refuse un avenant comment une agence peut rediger un compromis sans respecter l'acte authentique du vendeur .
Comment rendre responsable l'agence de ne pas avoir pris les garanties appellation studio d 'une chambre ?
Que devra mentionner le notaire a l acte de vente ?
Cordialement
Bonjour
Le notaire ne peut rien mentionner dans l'acte qui soit contradictoire avec le compromis. Imposez à cet AI incompétent la rédaction d'un avenant rédigé par le notaire. A défaut vous le menacez d'une assignation en justice.
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samedi 4 janvier 2020
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5 janvier 2020

Merci
si je comprends bien si le compromis est erroné comme cela semble etre le cas le notaire valide quand meme le compromis et l'acte authentique devient quelque chose de référent donc officiel sans aucune verif du notaire.Et donc après seul le tribunal est compétent pour juger les différents entre compromis ancien acte authentique et nouveau acte de vente.
Comment obliger l'agence à avenanter le compromis et ou fournir les documents régissant cette transformation de chambre en studio ?
merci par avance
Bonjour
Vous choisissez votre propre notaire et vous dites à l'AI qu'il se débrouille avec le notaire et que vous ne signerez pas tant que cette question n'aura pas été réglée. Prèvenez le notaire que vous aurez choisi.C'est vous , et non le vendeur ou l'Ai, à qui il appartient de choisir le notaire rédacteur de l'acte authentique.
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