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Erreur sur salaire donnant un non droit à la prime d'activité

Alex3576 - 3 janv. 2020 à 20:46
 Alex3576 - 3 janv. 2020 à 21:15
Bonjour, je viens de faire ma simulation pour la prime d'activité, hors je n'y pas droit car mon entreprise c'est trompé dans le calcul de mon salaire. Je suis apprenti et au début je touché 55% du SMIC mais je suis passé à 72% du coup mon entreprise m'a régulé mon salaire. J'ai gagné 850, 1545, 1182 pour les 3 derniers mois de l'année. J'ai fait une simulation avec en moyenne 1182€ la somme que j'aurai du gagner normalement et je suis à 240€ de prime. Ma question est es que j'ai droit d'avoir cette prime ? Car c'est de la faute de mon entreprise pas la mienne ? Merci et bonne année
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6039 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 102
3 janv. 2020 à 20:50
en appliquant la loi à la lettre, non.
si vous n'avez jamais fait une vraie demande de la prime, une demande en février devrait donner un droit.
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Alex3576
3 janv. 2020 à 20:53
Merci de votre réponse, pouvez vous m'en dire plus sur le droit ?
Une demande en février prendra en compte Décembre Janvier Février ?
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PA486 Messages postés 6039 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 102 > Alex3576
3 janv. 2020 à 21:11
novembre à janvier. si c'est bien octobre qui pose problème, octobre n'est plus pris en compte avec une demande en février.

pour la loi https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant et
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
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Alex3576
3 janv. 2020 à 20:55
Car au final une erreur de mon entreprise me prive de mes droits alors que je n'es pas fait d'erreur.
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Alex3576
3 janv. 2020 à 21:15
Merci je vois, vous pensez que si je demande à mon entreprise d'appeler la CAF avec les bulletins de salaires modifiées ceci pourrait passé ? J'ai vu un article de ce genre sur ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8079335-erreur-bulletin-de-paie-impact-prime-d-activite
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