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2 réponses
Bonjour,
Par définition, l'usufruit est le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus.
Les CAF/département ouvriront peut-être le droit en retenant un revenu annuel fictif égal à :
- 50 % de leur valeur locative pour les maisons (12,5 % par trimestre) ;
- 80 % de leur valeur locative pour les terrains non bâtis (20 % par trimestre).
Avis : en cas de blocage des héritiers et impossibilité de percevoir des revenus, le juge ne suivra pas une telle décision.
Qu'elle fasse une demande de RSA en étant bien claire dans ses déclarations et qu'elle avise à la lecture de la décision en préparant des justificatifs sur le problème de succession (avocat, notaire,...).
Mieux vaut avoir une décision contestable qu'une absence de démarches et de décision.
Cordialement,
Par définition, l'usufruit est le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus.
Les CAF/département ouvriront peut-être le droit en retenant un revenu annuel fictif égal à :
- 50 % de leur valeur locative pour les maisons (12,5 % par trimestre) ;
- 80 % de leur valeur locative pour les terrains non bâtis (20 % par trimestre).
Avis : en cas de blocage des héritiers et impossibilité de percevoir des revenus, le juge ne suivra pas une telle décision.
Qu'elle fasse une demande de RSA en étant bien claire dans ses déclarations et qu'elle avise à la lecture de la décision en préparant des justificatifs sur le problème de succession (avocat, notaire,...).
Mieux vaut avoir une décision contestable qu'une absence de démarches et de décision.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2020 à 10:29
Du coup si je comprends bien il faut avoir un écrit du notaire comme quoi les biens sont verrouillés donc plus possible de les vendre sans l accord des héritiers ?
Ma mère ne perçoit aucune aide en ce moment
La reversion est actuellement en cours les délais sont très longs
Merci beaucoup
Bonne journée