Huissier de justice pour impayé
thomasgama
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 janv. 2020 à 19:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 janv. 2020 à 19:07
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2 réponses
Merci
Si l’on souhaite contester la somme de l’impayé, un courrier à l’huissier suffit il ?
Si l’on souhaite contester la somme de l’impayé, un courrier à l’huissier suffit il ?
sleepy00
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30 déc. 2019 à 20:48
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ca ne suffira pas forcément, si le propriétaire veut assigner au tribunal
il le fera
c'est le tribunal qui tranchera les demandes de chacun.
il le fera
c'est le tribunal qui tranchera les demandes de chacun.
Thomasgama
>
sleepy00
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31 déc. 2019 à 15:33
31 déc. 2019 à 15:33
Les écrits par email pour preuve de contestation
seront ils examinés par le tribunal ? Ou bien par la l huissier ?
Merci
seront ils examinés par le tribunal ? Ou bien par la l huissier ?
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sleepy00
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2 janv. 2020 à 12:51
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Ce n'est pas parce que vous contestez, que vous avez raison.
si vous avez des écrits, même des mails, qui prouve que vous ne devez pas la somme
alors oui, c'est une preuve que le tribunal pourra prendre en compte.
si vous avez des écrits, même des mails, qui prouve que vous ne devez pas la somme
alors oui, c'est une preuve que le tribunal pourra prendre en compte.