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Huissier de justice pour impayé

thomasgama Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019 - 30 déc. 2019 à 16:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 janv. 2020 à 19:07
Bonjour,

Peut on envoyer un huissier pour commandement de payer de loyer sans avoir envoyé une lettre de mise en demeure sous huitaine ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
30 déc. 2019 à 17:14
Bonjour,

Oui.
2
Réponse 2 / 2
Thomasgama
30 déc. 2019 à 17:24
Merci

Si l’on souhaite contester la somme de l’impayé, un courrier à l’huissier suffit il ?
0
Utilisateur anonyme
30 déc. 2019 à 17:25
Oui, mais en recommandé avec accusé de réception et vous conservez un double.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
30 déc. 2019 à 20:48
ca ne suffira pas forcément, si le propriétaire veut assigner au tribunal
il le fera
c'est le tribunal qui tranchera les demandes de chacun.
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Thomasgama > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
31 déc. 2019 à 15:33
Les écrits par email pour preuve de contestation
seront ils examinés par le tribunal ? Ou bien par la l huissier ?

Merci
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
2 janv. 2020 à 12:51
Ce n'est pas parce que vous contestez, que vous avez raison.

si vous avez des écrits, même des mails, qui prouve que vous ne devez pas la somme
alors oui, c'est une preuve que le tribunal pourra prendre en compte.
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Thomasgama
2 janv. 2020 à 16:31
Merci pour votre réponse
La procédure à suivre pour contester serait de réécrire au bailleur ou bien au tribunal ?
L’huissier ne m’a pas indiqué la procédure à suivre, il m’a juste dit que la procédure était de payer.

Merci
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