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Question sur date de préavis

lenormand - 30 déc. 2019 à 14:02
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 30 déc. 2019 à 14:45

Bonjour, je viens d’envoyer une notification de congé à mon locataire, son bail professionnel se terminant le 1er juillet 2020.
Est ce la date d’envoi qui compte ou la date de réception, afin de respecter le préavis de 6 mois?
Merci.

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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 384
Modifié le 30 déc. 2019 à 15:09

bonjour,

c'est la date de la réception effective par le locataire qui compte.

https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/resiliation/

https://www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-preavis-reduit/

cdt.

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