Question sur date de préavis
lenormand
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je viens d’envoyer une notification de congé à mon locataire, son bail professionnel se terminant le 1er juillet 2020.
Est ce la date d’envoi qui compte ou la date de réception, afin de respecter le préavis de 6 mois?
Merci.
Est ce la date d’envoi qui compte ou la date de réception, afin de respecter le préavis de 6 mois?
Merci.
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1 réponse
bonjour,
c'est la date de la réception effective par le locataire qui compte.
https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/resiliation/
https://www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-preavis-reduit/
cdt.
c'est la date de la réception effective par le locataire qui compte.
https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/resiliation/
https://www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-preavis-reduit/
cdt.
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