Question sur date de préavis
lenormand
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30 déc. 2019 à 14:02
djivi38 Messages postés 52092 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 30 déc. 2019 à 14:45
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 30 déc. 2019 à 15:09
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bonjour,
c'est la date de la réception effective par le locataire qui compte.
https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/resiliation/
https://www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-preavis-reduit/
cdt.
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