Question sur date de préavis

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 janvier 2020
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Bonjour, je viens d’envoyer une notification de congé à mon locataire, son bail professionnel se terminant le 1er juillet 2020.
Est ce la date d’envoi qui compte ou la date de réception, afin de respecter le préavis de 6 mois?
Merci.

1 réponse

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29 janvier 2020
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bonjour,

c'est la date de la réception effective par le locataire qui compte.

https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/resiliation/

https://www.legalplace.fr/guides/bail-professionnel-preavis-reduit/

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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