PV après vente de la voiture
franquette2004
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai vendu ma voiture en 2017, je reçois encore les PV de la personne qui a racheté ma voiture, j'ai beau fournir le certificat de cession du véhicule avec toutes les coordonnées de la personne qui a racheté ma voiture.
les impôts et la société SPL me demande à moi de régler les factures . depuis déc 2017 il arrête pas de me relancer et de m'envoyer tous les PV du Monsieur. je dois d'abord payer et faire un recours après.
c'est pas logique de payer pour les infractions de quelqu'un d'autre surtout qu'ils ont le nom et l'adresse de la personne qui a racheté ma voiture avec le certificat de cession à l'appui
quoi faire ????
Merci d'avance
j'ai vendu ma voiture en 2017, je reçois encore les PV de la personne qui a racheté ma voiture, j'ai beau fournir le certificat de cession du véhicule avec toutes les coordonnées de la personne qui a racheté ma voiture.
les impôts et la société SPL me demande à moi de régler les factures . depuis déc 2017 il arrête pas de me relancer et de m'envoyer tous les PV du Monsieur. je dois d'abord payer et faire un recours après.
c'est pas logique de payer pour les infractions de quelqu'un d'autre surtout qu'ils ont le nom et l'adresse de la personne qui a racheté ma voiture avec le certificat de cession à l'appui
quoi faire ????
Merci d'avance
A voir également:
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bjr Grand Caribou
En principe la déclaration de vente est une obligation auprès de l'ANTS.
Hors franquette2004 ignorait l'existence de cette démarche.
En principe après sa première contestation elle a du recevoir une demande de la part de l'OMP à finaliser cette démarche (déclaration de vente) ce qu'elle n'a pas fait dommage...
A+
En principe la déclaration de vente est une obligation auprès de l'ANTS.
Hors franquette2004 ignorait l'existence de cette démarche.
En principe après sa première contestation elle a du recevoir une demande de la part de l'OMP à finaliser cette démarche (déclaration de vente) ce qu'elle n'a pas fait dommage...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...