Rétractation épilation définitive

Résolu
RomaneFoer Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023 - Modifié le 23 févr. 2023 à 17:24
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 févr. 2023 à 13:49

Bonjour,

J'ai signé il y a quelques jours un contrat pour une épilation définitive, après un rendez-vous au cours duquel la praticienne a usé de tout son tact de commerciale pour m'y conduire. 
La facture de 1606€ sera réglé en 13 payement mensuels, prélevés automatiquement.
Une fois rentrée chez moi et après réflexion, je me suis rendue compte que  je n'avais absolument pas les moyens de dépenser une telle somme, et que je n'avais même pas envie d'avoir recours à l'épilation définitive, je me suis juste laissée manipuler par la praticienne. 

J'ai fais une demande de rétractation par mail, qui a été refusée car le contrat a été signé en agence et non par téléphone ou internet.
J'ai alors envoyé un courrier recommandé cordial, expliquant ma situation et leur demandant de faire un exception et de bien vouloir rompre le contrat. Cette demande a elle aussi été refusée, usant du même argument que la première fois.

Je me demande plusieurs choses:

D'une, que se passerait-il si je bloquais les prélèvement automatiques et si je ne me rendais pas aux rendez-vous? Peuvent ils me poursuivre si je refuse de payer pour un service dont je ne dispose pas ? Sachant en plus que mon dossier chez eux est incomplet : un justificatif de domicile m'avait été demandé lors de la signature du devis, je n'en avais pas et ne leur ai jamais envoyé depuis. 

Ensuite, puis-je invoquer le droit de disposer de mon corps, intégrité physique( article 16-1 du code civil + article 8 de la cedh qui prévaut sur tout contrat ? 

Merci pour votre aide,

Romane

1 réponse

dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 426
23 févr. 2023 à 13:49

Peuvent ils me poursuivre si je refuse de payer pour un service dont je ne dispose pas ?

Ils peuvent vous poursuivre pour refuser de donner suite à un contrat que vous avez signé.

A défaut d'un arrangement à l'amiable, la seule solution nécessitera de les assigner en justice pour obtenir la rupture/annulation du contrat, idéalement à leur torts.

Si vous vous contentez de 'ne pas payer' en faisant l'autruche, ils pourront à leur tour vous assigner en justice pour obtenir le paiement, en une seule fois, avec éventuellement des frais et des saisies sur salaires.

Peut-être n'oseront-ils pas le faire, que ce soit parce que si vous n'avez pas d'argent, au final, ils ne récupèreront rien, ou même parce qu'ils ne sont pas sur d'avoir gain de cause. Ca ne changera rien au fait que c'est vous qui serez en tort.

Ensuite, puis-je invoquer le droit de disposer de mon corps, intégrité physique

Bien sur, vous ne pourrez jamais les obliger à pratiquer cette épilation, un tatouage, ou autres. Mais vous devrez payer quand même, même si c'est pour rien.


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