Rétractation épilation définitive
Résoludna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 févr. 2023 à 13:49
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1 réponse
23 févr. 2023 à 13:49
Peuvent ils me poursuivre si je refuse de payer pour un service dont je ne dispose pas ?
Ils peuvent vous poursuivre pour refuser de donner suite à un contrat que vous avez signé.
A défaut d'un arrangement à l'amiable, la seule solution nécessitera de les assigner en justice pour obtenir la rupture/annulation du contrat, idéalement à leur torts.
Si vous vous contentez de 'ne pas payer' en faisant l'autruche, ils pourront à leur tour vous assigner en justice pour obtenir le paiement, en une seule fois, avec éventuellement des frais et des saisies sur salaires.
Peut-être n'oseront-ils pas le faire, que ce soit parce que si vous n'avez pas d'argent, au final, ils ne récupèreront rien, ou même parce qu'ils ne sont pas sur d'avoir gain de cause. Ca ne changera rien au fait que c'est vous qui serez en tort.
Ensuite, puis-je invoquer le droit de disposer de mon corps, intégrité physique
Bien sur, vous ne pourrez jamais les obliger à pratiquer cette épilation, un tatouage, ou autres. Mais vous devrez payer quand même, même si c'est pour rien.