Remboursement trop perçu et penalité
Eluana
-
27 déc. 2019 à 00:25
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 31 déc. 2019 à 10:14
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 31 déc. 2019 à 10:14
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4 réponses
Bonjour
La pénalité a forcement une "raison" si c'est cette raison qui a généré l'indu et que vous ne contestez pas l'indu c'est que vous reconnaissez la raison de la pénalité (CQFD) .
Maintenant que vous avez envoyé un chèque en demandant l'imputation sur votre indu vous avez reconnu celui ci (de droit) et donc ....... la pénalité .
Si j'ai bien tout bien compris (je ne vous le souhaite pas) ...... Va falloir payer .
Cordialement
La pénalité a forcement une "raison" si c'est cette raison qui a généré l'indu et que vous ne contestez pas l'indu c'est que vous reconnaissez la raison de la pénalité (CQFD) .
Maintenant que vous avez envoyé un chèque en demandant l'imputation sur votre indu vous avez reconnu celui ci (de droit) et donc ....... la pénalité .
Si j'ai bien tout bien compris (je ne vous le souhaite pas) ...... Va falloir payer .
Cordialement
rosieres1
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30 déc. 2019 à 09:51
30 déc. 2019 à 09:51
Bonjour,
La procédure de contestation du montant de la pénalité est décrite dans l'article R114-11du code de la sécurité sociale.
Il faut donc vérifier si dans votre cas la CAF en a bien respecté les différentes phases.
Mais a priori si vous avez présenté vos observations dans les délais impartis le recouvrement de la pénalité aurait du être suspendu et votre remboursement aurait dû s'imputer sur l'indu.
Revenez vers nous avec plus de détails si vous n'avez pas compris
Cordialement
La procédure de contestation du montant de la pénalité est décrite dans l'article R114-11du code de la sécurité sociale.
Il faut donc vérifier si dans votre cas la CAF en a bien respecté les différentes phases.
Mais a priori si vous avez présenté vos observations dans les délais impartis le recouvrement de la pénalité aurait du être suspendu et votre remboursement aurait dû s'imputer sur l'indu.
Revenez vers nous avec plus de détails si vous n'avez pas compris
Cordialement
rosieres1
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30 déc. 2019 à 13:09
30 déc. 2019 à 13:09
L' article L114-17 qui instaure le principe de la pénalité renvoie à L845-3 du code de la sécurité sociale lequel indique que les réclamations et recours ont un caractère suspensif.
Cordialement
Cordialement
BCak
>
rosieres1
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30 déc. 2019 à 18:56
30 déc. 2019 à 18:56
Rebonjour .
Le L114-17 renvoie au L845-3 concernant les modalités de recouvrement et rien d'autre . Cela est traite dans le 3eme paragraphe .
Le renvoi du L114-17 vers le L845-3 fait donc référence au 3eme paragraphe qui traite des recouvrements et c'est tout .
Le L845-3 ne traite des effets suspensifs des recours concernant les indus que dans son second paragraphe qui ne parle pas des recours concernant les pénalités .
Moi j'irais pas au TA avec ca en poche : si ca ne me convainc pas peu de chance qu'un juge le soit .
Bien cordialement
Le L114-17 renvoie au L845-3 concernant les modalités de recouvrement et rien d'autre . Cela est traite dans le 3eme paragraphe .
Le renvoi du L114-17 vers le L845-3 fait donc référence au 3eme paragraphe qui traite des recouvrements et c'est tout .
Le L845-3 ne traite des effets suspensifs des recours concernant les indus que dans son second paragraphe qui ne parle pas des recours concernant les pénalités .
Moi j'irais pas au TA avec ca en poche : si ca ne me convainc pas peu de chance qu'un juge le soit .
Bien cordialement
rosieres1
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BCak
31 déc. 2019 à 10:14
31 déc. 2019 à 10:14
@BCak,
Il s'agit simplement de l'application du principe général du contradictoire qui doit être respecté avant toute décision de sanction.
Un peu de lecture pour vous: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-de-penalite-financiere-et-recours-gracieux-respect-du-contradictoire-et-des-droits-d#.XgsLvRtCe70
Il s'agit simplement de l'application du principe général du contradictoire qui doit être respecté avant toute décision de sanction.
Un peu de lecture pour vous: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-de-penalite-financiere-et-recours-gracieux-respect-du-contradictoire-et-des-droits-d#.XgsLvRtCe70
Re bonjour, et merci beaucoup pour vos réponses. Effectivement, moi egalelent je me méfie des réponses apportées par les personnes de la CAF au téléphone c'est pourquoi je compte faire un courrier en recommandé au directeur de la CAF en mettant les formes et en restant respectueuse et courtoise. Ce qui m'a surpris et c'est le pourquoi j'ai contesté la pénalité c'est que la pénalité est 30% supérieure à mon indu..et lorsque je lis des articles ou des personnes ont fraudés pour 25 000€ et ont seulement une pénalité de 150€ je me demande comment et sur quelle base ils effectuent leur calcul sachant que mon indu est inférieur à 1000€ et ma pénalité à 1345€.. Enfin voilà..aujourd'hui je suis positive mais je ne le suis pas tous les jours. Je vous souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année.
BCak
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31 déc. 2019 à 09:33
31 déc. 2019 à 09:33
Bonjour
Sauf erreur le montant de la pénalité est déterminée librement par une commission en fonction de la gravité des faits reprochés et non en fonction du montant du préjudice subi par la CAF .
Pour 2019 la pénalité devait être comprise entre 112,60 euros et 27016 euros (Article L114-17)
Tout dépend donc des faits reprochés et de l'humeur de la commission .
Alors 1345 euros , plus , moins ???? Je ne vois pas comment nous pourrions vous répondre si c'est juste ou pas . De toute façon c'est dans les "clous" .
Cordialement
Sauf erreur le montant de la pénalité est déterminée librement par une commission en fonction de la gravité des faits reprochés et non en fonction du montant du préjudice subi par la CAF .
Pour 2019 la pénalité devait être comprise entre 112,60 euros et 27016 euros (Article L114-17)
Tout dépend donc des faits reprochés et de l'humeur de la commission .
Alors 1345 euros , plus , moins ???? Je ne vois pas comment nous pourrions vous répondre si c'est juste ou pas . De toute façon c'est dans les "clous" .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2019 à 11:48
30 déc. 2019 à 08:25
Si il y'a bien un texte qui prévoit la suspension des recouvrements des indus
Je n'en ai pas trouvé concernant le recouvrement des pénalités
La "dame de la CAF" vous aurait-elle donné une référence de cela ?
Ou si quelqu'un d'autre a une info a ce propos cela serait intéressant ...
Je me méfie des promesses téléphoniques .
Cordialement