Remboursement trop perçu et penalité

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rosieres1
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Bonjour,
Je vais aller au plus court. La CAF m'a envoyé un courrier me demandant de rembourser immediatement un trop perçu sinon elle me mettait en demeure. J'ai donc envoyé tout de suite par recommandé la souche de ce fameux courrier sur laquelle se trouve mon n° d'allocataire ainsi que le montant à rembourser. Aujourd'hui je consulte mon compte CAF et je m'aperçois que mon cheque a servi a rembourser une partie de la pénalité (que j'ai conteste il y a un mois et dont je n'ai toujours pas eu de réponse) et non pas mon trop perçu. Je ne sais plus quoi faire avec eux...est-ce que quelqu'un peut m'aider car du coup j'ai peur qu'ils me mettent en demeure alors que mon cheque servait a rembourser ma dette.

4 réponses

Bonjour

La pénalité a forcement une "raison" si c'est cette raison qui a généré l'indu et que vous ne contestez pas l'indu c'est que vous reconnaissez la raison de la pénalité (CQFD) .

Maintenant que vous avez envoyé un chèque en demandant l'imputation sur votre indu vous avez reconnu celui ci (de droit) et donc ....... la pénalité .

Si j'ai bien tout bien compris (je ne vous le souhaite pas) ...... Va falloir payer .

Cordialement
G appelé la caf, et la dame au tél m'a demandé de ne plus répondre aux autres courriers. A partir du moment ou je ne réponds pas aux courriers ils vont faire une recherche et s'apercevoir que j'ai contesté la pénalité. Elle m'a egalement précisé qu'ils ont 2 mois pour me répondre et que durant ces 2 mois ma pénalité n'aurait pas dû être touchée par mon remboursement. Je vais quand faire un courrier au directeur de la CAF. CqFD : nous pouvons tres bien etre d'accord sur l'indu mais pas sur la penalité qui est superieure à l'indu.CQFD donc g contesté et ils n'ont pas à toucher à la pénalité tant qu'ils ne m'auront pas apporté de réponse.
> Eluana
Bonjour

Si il y'a bien un texte qui prévoit la suspension des recouvrements des indus
Je n'en ai pas trouvé concernant le recouvrement des pénalités

La "dame de la CAF" vous aurait-elle donné une référence de cela ?

Ou si quelqu'un d'autre a une info a ce propos cela serait intéressant ...

Je me méfie des promesses téléphoniques .

Cordialement
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Bonjour,
La procédure de contestation du montant de la pénalité est décrite dans l'article R114-11du code de la sécurité sociale.
Il faut donc vérifier si dans votre cas la CAF en a bien respecté les différentes phases.
Mais a priori si vous avez présenté vos observations dans les délais impartis le recouvrement de la pénalité aurait du être suspendu et votre remboursement aurait dû s'imputer sur l'indu.
Revenez vers nous avec plus de détails si vous n'avez pas compris
Cordialement
Bonjour Rosieres1

Si effectivement le recours contre un indu est suspensif , nulle trace de l'effet suspensif du recours contre une pénalité dans l'article R114-11du code de la sécurité sociale.

Auriez vous un élément qui irait dans ce sens ?

Cordialement
rosieres1
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L' article L114-17 qui instaure le principe de la pénalité renvoie à L845-3 du code de la sécurité sociale lequel indique que les réclamations et recours ont un caractère suspensif.

Cordialement
> rosieres1
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Rebonjour .
Le L114-17 renvoie au L845-3 concernant les modalités de recouvrement et rien d'autre . Cela est traite dans le 3eme paragraphe .

Le renvoi du L114-17 vers le L845-3 fait donc référence au 3eme paragraphe qui traite des recouvrements et c'est tout .

Le L845-3 ne traite des effets suspensifs des recours concernant les indus que dans son second paragraphe qui ne parle pas des recours concernant les pénalités .

Moi j'irais pas au TA avec ca en poche : si ca ne me convainc pas peu de chance qu'un juge le soit .

Bien cordialement
rosieres1
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21 janvier 2020
2230 > BCak
@BCak,
Il s'agit simplement de l'application du principe général du contradictoire qui doit être respecté avant toute décision de sanction.
Un peu de lecture pour vous: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-de-penalite-financiere-et-recours-gracieux-respect-du-contradictoire-et-des-droits-d#.XgsLvRtCe70
Re bonjour, et merci beaucoup pour vos réponses. Effectivement, moi egalelent je me méfie des réponses apportées par les personnes de la CAF au téléphone c'est pourquoi je compte faire un courrier en recommandé au directeur de la CAF en mettant les formes et en restant respectueuse et courtoise. Ce qui m'a surpris et c'est le pourquoi j'ai contesté la pénalité c'est que la pénalité est 30% supérieure à mon indu..et lorsque je lis des articles ou des personnes ont fraudés pour 25 000€ et ont seulement une pénalité de 150€ je me demande comment et sur quelle base ils effectuent leur calcul sachant que mon indu est inférieur à 1000€ et ma pénalité à 1345€.. Enfin voilà..aujourd'hui je suis positive mais je ne le suis pas tous les jours. Je vous souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année.
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mercredi 18 décembre 2019
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9 janvier 2020
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Bonjour

Sauf erreur le montant de la pénalité est déterminée librement par une commission en fonction de la gravité des faits reprochés et non en fonction du montant du préjudice subi par la CAF .

Pour 2019 la pénalité devait être comprise entre 112,60 euros et 27016 euros (Article L114-17)

Tout dépend donc des faits reprochés et de l'humeur de la commission .

Alors 1345 euros , plus , moins ???? Je ne vois pas comment nous pourrions vous répondre si c'est juste ou pas . De toute façon c'est dans les "clous" .

Cordialement
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