Combien de pouvoirs peut avoir un copropriétaire ?
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dominova
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rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Combien de pouvoirs peut avoir un copropriétaire lors d'une AG ?
Merci de votre réponse
Combien de pouvoirs peut avoir un copropriétaire lors d'une AG ?
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2 réponses
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Bonjour,
Autant qu'il veut mais sous certaines conditions.....Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
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10 % de voix du syndicat
comme c'est indiqué : 10% des tantièmes de copropriété (en règle générale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...