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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 26 déc. 2019 à 17:38
Modifié le 26 déc. 2019 à 17:38
Toutes les parties sont d'accord pour vendre sauf 1
Les 3 doivent proposer au 4 ème. d'acquérir leurs droits indivis.
En cas de refus ou de mutisme de sa part, le litige devra être tranché par un tribunal.
La présence d'un avocat est indispensable pour conduire la procédure.
Il est bien évident que l'usufruitière n'étant pas dans l'indivision avec les 4 nus-propriétaires en "discussion" n'étant pas concernée par cette affaire conservera ses droits en usufruit.
Votre problème sera donc de trouver un acquéreur d'un bien immobilier en mauvais état dont il ne détiendra pas l'usufruit.
Et ce ne sera pas facile.
Les 3 doivent proposer au 4 ème. d'acquérir leurs droits indivis.
En cas de refus ou de mutisme de sa part, le litige devra être tranché par un tribunal.
La présence d'un avocat est indispensable pour conduire la procédure.
Il est bien évident que l'usufruitière n'étant pas dans l'indivision avec les 4 nus-propriétaires en "discussion" n'étant pas concernée par cette affaire conservera ses droits en usufruit.
Votre problème sera donc de trouver un acquéreur d'un bien immobilier en mauvais état dont il ne détiendra pas l'usufruit.
Et ce ne sera pas facile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...