Vendre un immeuble en nu propriètaire
kate
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kate -
kate -
Bonjour,
comment peut on contraindre un nu propriètaire ( un usufruit et 4 nu propriètaires )l'usufruitaire a une maison en état de délabrement ,qui ne rapporte aucun revenu et qui n'est pas habitée mais squattée
Toutes les parties sont d'accord pour vendre sauf 1 nu propriètaire composé de 3 petits enfants de l'usufruitiaire ( leur père étant décédé).
Le passage d'un huissier de justice est il nécessaire pour effectuer les constatations .
Pouvez vous nous indiquer s'il sera possible de présenter cette affaire à un tribunal .
en vous remerciant
catherine
comment peut on contraindre un nu propriètaire ( un usufruit et 4 nu propriètaires )l'usufruitaire a une maison en état de délabrement ,qui ne rapporte aucun revenu et qui n'est pas habitée mais squattée
Toutes les parties sont d'accord pour vendre sauf 1 nu propriètaire composé de 3 petits enfants de l'usufruitiaire ( leur père étant décédé).
Le passage d'un huissier de justice est il nécessaire pour effectuer les constatations .
Pouvez vous nous indiquer s'il sera possible de présenter cette affaire à un tribunal .
en vous remerciant
catherine
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2 réponses
Toutes les parties sont d'accord pour vendre sauf 1
Les 3 doivent proposer au 4 ème. d'acquérir leurs droits indivis.
En cas de refus ou de mutisme de sa part, le litige devra être tranché par un tribunal.
La présence d'un avocat est indispensable pour conduire la procédure.
Il est bien évident que l'usufruitière n'étant pas dans l'indivision avec les 4 nus-propriétaires en "discussion" n'étant pas concernée par cette affaire conservera ses droits en usufruit.
Votre problème sera donc de trouver un acquéreur d'un bien immobilier en mauvais état dont il ne détiendra pas l'usufruit.
Et ce ne sera pas facile.
Les 3 doivent proposer au 4 ème. d'acquérir leurs droits indivis.
En cas de refus ou de mutisme de sa part, le litige devra être tranché par un tribunal.
La présence d'un avocat est indispensable pour conduire la procédure.
Il est bien évident que l'usufruitière n'étant pas dans l'indivision avec les 4 nus-propriétaires en "discussion" n'étant pas concernée par cette affaire conservera ses droits en usufruit.
Votre problème sera donc de trouver un acquéreur d'un bien immobilier en mauvais état dont il ne détiendra pas l'usufruit.
Et ce ne sera pas facile.
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