Heritage Belgique

Christian - Modifié le 27 déc. 2019 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 16:33
Bonjour Maître, suite au deces de mon père, la séparation des bien ont été faite comme suite, bien immobilier pour mon frère et ma sœur, pour ma parts je toucherais un montant équivalent à la valeur léguer à mon frère et à ma sœur, alors ma question est la suivante, est-ce que je suis en mesure de demander cette somme à mon frère et ma sœur, maintenant, et où seulement au décès de ma mère, qui pour ça part, à usufruit du bien immobilier restant à sujet de 1/4 des biens.? Merci de m'éclairer.
Maître, veuillez agréer mes salutations les meilleures.
Christian Richard

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 déc. 2019 à 16:33
est-ce que je suis en mesure de demander cette somme à mon frère et ma sœur, maintenant,
Réponse affirmative.
La soulte à recevoir dans un partage est exigible immédiatement.
La présence d'un usufruitier n'est pas un motif de différé du versement de la somme due.
0