Heritage Belgique
Christian
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Modifié le 27 déc. 2019 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 16:33
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condorcet
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26 déc. 2019 à 16:33
26 déc. 2019 à 16:33
est-ce que je suis en mesure de demander cette somme à mon frère et ma sœur, maintenant,
Réponse affirmative.
La soulte à recevoir dans un partage est exigible immédiatement.
La présence d'un usufruitier n'est pas un motif de différé du versement de la somme due.
Réponse affirmative.
La soulte à recevoir dans un partage est exigible immédiatement.
La présence d'un usufruitier n'est pas un motif de différé du versement de la somme due.