Maison jumelée avec les terrasse jumelée
Gege
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25 déc. 2019 à 20:40
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 déc. 2019 à 22:34
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djivi38
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Modifié le 25 déc. 2019 à 22:34
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bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait de l'art 7 :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; ..."
Aviez-vous obtenu l'accord ÉCRIT de votre bailleur pour construire ce mur ?
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait de l'art 7 :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; ..."
Aviez-vous obtenu l'accord ÉCRIT de votre bailleur pour construire ce mur ?
cdt.
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