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Maison jumelée avec les terrasse jumelée

Gege - 25 déc. 2019 à 20:40
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 25 déc. 2019 à 22:34
Bonjour,
j'habite une Maison jumelée depuis de 20 ans en location .avent la terrasse et séparé de troène , j'ai demander à la propriétaire de la remplacer part un mure en dur à mes frais d'accort ,puis 8 ans après , il mon demander s'il pouvais la détruire pour en faire une en PVC qui na pas tenue avec le vent ,déjat plus 1 ans, est que je peux leur demander de la reconstruire à leur frais , Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 399
Modifié le 25 déc. 2019 à 22:34
bonjour,


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait de l'art 7 :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; ..."

Aviez-vous obtenu l'accord ÉCRIT de votre bailleur pour construire ce mur ?

cdt.
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