Maison en indivision
thiethie93
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thiethie93 -
thiethie93 -
Bonjour,
je suis dans une maison en indivision et je fais partie des héritiers
j'habite dedans depuis 30 ans et je paye les impôts taxe foncière et habitation
j'ai eu des courriers des autres héritiers comme quoi je pouvais y habiter tant que je
consente à payer ces impôts et de m"occuper de la maison
je voudrais savoir si au bout de ces 30 ans la maison m'appartient et que je suis donc
le seul propriétaire de la maison et que je puisse la vendre
merci par avance de votre réponse
cordialement
je suis dans une maison en indivision et je fais partie des héritiers
j'habite dedans depuis 30 ans et je paye les impôts taxe foncière et habitation
j'ai eu des courriers des autres héritiers comme quoi je pouvais y habiter tant que je
consente à payer ces impôts et de m"occuper de la maison
je voudrais savoir si au bout de ces 30 ans la maison m'appartient et que je suis donc
le seul propriétaire de la maison et que je puisse la vendre
merci par avance de votre réponse
cordialement
A voir également:
- Maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai entendu qu'une loi existait au bout de 30 ans des paiements des impôts la maison vous appartient
qu'elle soit en indivision ou pas
cordialement
depuis les accords sur lettre les héritiers sont décédés la dernière personne étant ma mère pour la première génération de vivants qui est d'accord pour que la maison soit la mienne leurs enfants ne savent même pas que j'habite la maison depuis 30 ans voilà pourquoi je me demande si la demeure est à moi vu que je paye les taxes depuis ces 30 ans la taxe habitation étant à mon nom et la taxe foncière est au nom de mon arrière grand-mère et juste en dessous mon nom
merci par avance pour la réponse
cordialement
Dans votre cas, il s'agit d'un accord avec les autres héritiers. La prescription trentenaire ne s'applique pas.
La seule façon d'acquérir la propriété entière de ce bien immobilier passe par le "rachat" de leurs parts (formalités chez notaire).
Cdt