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2 réponses
Bonjour.
Pour devenir seul propriétaire de cette maison, vous devez racheter les parts des autres indivisaires.
Cdt
Pour devenir seul propriétaire de cette maison, vous devez racheter les parts des autres indivisaires.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2019 à 10:52
j'ai entendu qu'une loi existait au bout de 30 ans des paiements des impôts la maison vous appartient
qu'elle soit en indivision ou pas
cordialement
26 déc. 2019 à 11:10
27 déc. 2019 à 11:32
depuis les accords sur lettre les héritiers sont décédés la dernière personne étant ma mère pour la première génération de vivants qui est d'accord pour que la maison soit la mienne leurs enfants ne savent même pas que j'habite la maison depuis 30 ans voilà pourquoi je me demande si la demeure est à moi vu que je paye les taxes depuis ces 30 ans la taxe habitation étant à mon nom et la taxe foncière est au nom de mon arrière grand-mère et juste en dessous mon nom
merci par avance pour la réponse
cordialement
26 déc. 2019 à 11:50
Dans votre cas, il s'agit d'un accord avec les autres héritiers. La prescription trentenaire ne s'applique pas.
La seule façon d'acquérir la propriété entière de ce bien immobilier passe par le "rachat" de leurs parts (formalités chez notaire).
Cdt