Achat de pneus sur Internet, hausse du prix fournisseur, refus de livraison

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Afrikarnak
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Bonjour à tous,

J'ai passé une commande de pneus hiver sur le site d'un spécialiste bien connu, début décembre, avec règlement intégral immédiat, au prix alors affiché sur le site.
J'avais rendez-vous une 10aine de jours plus tard dans le centre local pour les faire installer et mettre en gardiennage les pneus été.
La plateforme de leur eshop m'a appelé 2h avant le rdv pour me signaler que ma commande avait été annulée par le centre car le fournisseur avait augmenté ses tarifs (alors que 3 jours avant la livraison, j'avais appelé le centre pour être sûr que les pneus été livrés, ce qui a été confirmé).

Sont-ils en droit d'annuler la commande pour cette raison (ou de m'imposer de payer la livraison) ?
J'ai eu plusieurs contacts sur les RS et par mail depuis le début mais ils me baladent (dans le dernier mail qu'ils m'ont envoyé, le 20/12, ils me disent qu'ils répondront dans 10j ouvrés, soit 1 mois après la date de livraison prévue).

Si je ne m'abuse, le fait d'avoir payé à la commande, c'est considéré comme des arrhes et c'est l'article L214-1 du code de la conso qui s'applique ?
De même en fonction du retard je peux leur demander une indemnisation quant au retard de livraison ?
D'autant plus que tant que ce retard me fait subir plusieurs préjudices (congés pris pour les rdv, perte de la possibilité de gardiennage, non-équipement en temps utile de pneus hiver)...

Est-ce correct ou la personne du eshop qui m'affirmait que c'était parfaitement légal de leur part d'annuler ainsi la commande avait raison ?

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27 janvier 2020
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Bonjour

Le prix à régler est celui en vigueur au moment de la commande (Sauf si une clause permet l'ajustement du prix..).

Si une somme a été déposée celle ci constitue des arrhes (sauf si le mot 'acompte' est écrit..).

Effectivement en cas de rupture du contrat par le vendeur, celui ci doit restituer le double des arrhes..

Cf. Code Consommation L214-1

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.


Vérifier qu'aucune clause ne permet l'ajustement du prix après conclusion du Contrat (de vente..).

Envoi d'une Mise en Demeure (En Recommandé..) de rembourser le double des arrhes.. Citer le C.C L214-1. Donner un délai.. Exposer qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice..

A+

PS: Tu peux confirmer ta démarche en interrogeant au préalable ta DDPP..
steph67200
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Merci, hé non rien dans les conditions ne permet un ajustement du prix, au contraire : "En cas de commande sur le Site Internet, les tarifs applicables aux produits et services objets de ladite commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande."

Comme je n'ai pas de preuve (uniquement des appels téléphoniques...) de l'annulation de la commande de leur fait, je vais opter pour la mise en demeure de résoudre la commande au plus tôt dans un premier temps.

Merci pour les infos ! :)
Afrikarnak
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Re:

Si tu veux bénéficier des 'bénéfices' de l'Art. L214-1 il faudra mettre en Demeure de livrer, ceci au moment adéquat.. Normalement tu recevras un message indiquant que la commande est annulée. C'est à cet instant que tu peux réclamer le remboursement de 2 X arrhes.. Tu auras en main la preuve de l'annulation.

A+
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