Achat de pneus sur Internet, hausse du prix fournisseur, refus de livraison
steph67200
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 déc. 2019 à 11:46
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Afrikarnak
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24 déc. 2019 à 09:19
24 déc. 2019 à 09:19
Bonjour
Le prix à régler est celui en vigueur au moment de la commande (Sauf si une clause permet l'ajustement du prix..).
Si une somme a été déposée celle ci constitue des arrhes (sauf si le mot 'acompte' est écrit..).
Effectivement en cas de rupture du contrat par le vendeur, celui ci doit restituer le double des arrhes..
Cf. Code Consommation L214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Vérifier qu'aucune clause ne permet l'ajustement du prix après conclusion du Contrat (de vente..).
Envoi d'une Mise en Demeure (En Recommandé..) de rembourser le double des arrhes.. Citer le C.C L214-1. Donner un délai.. Exposer qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice..
A+
PS: Tu peux confirmer ta démarche en interrogeant au préalable ta DDPP..
Le prix à régler est celui en vigueur au moment de la commande (Sauf si une clause permet l'ajustement du prix..).
Si une somme a été déposée celle ci constitue des arrhes (sauf si le mot 'acompte' est écrit..).
Effectivement en cas de rupture du contrat par le vendeur, celui ci doit restituer le double des arrhes..
Cf. Code Consommation L214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Vérifier qu'aucune clause ne permet l'ajustement du prix après conclusion du Contrat (de vente..).
Envoi d'une Mise en Demeure (En Recommandé..) de rembourser le double des arrhes.. Citer le C.C L214-1. Donner un délai.. Exposer qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice..
A+
PS: Tu peux confirmer ta démarche en interrogeant au préalable ta DDPP..
24 déc. 2019 à 09:51
Comme je n'ai pas de preuve (uniquement des appels téléphoniques...) de l'annulation de la commande de leur fait, je vais opter pour la mise en demeure de résoudre la commande au plus tôt dans un premier temps.
Merci pour les infos ! :)
24 déc. 2019 à 11:46
Si tu veux bénéficier des 'bénéfices' de l'Art. L214-1 il faudra mettre en Demeure de livrer, ceci au moment adéquat.. Normalement tu recevras un message indiquant que la commande est annulée. C'est à cet instant que tu peux réclamer le remboursement de 2 X arrhes.. Tu auras en main la preuve de l'annulation.
A+