Legataire universel mineur
cella2365
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2019 à 11:37
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 23 déc. 2019 à 21:17
Modifié le 23 déc. 2019 à 21:17
que se passe til pour la succession. etquest ce que cela implique ?
La "légataire" étant en situation "d'absence" doit être représentée par l'engagement d'une procédure d'absence;
(copier-coller)
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
"L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce jusqu'à ce que, cette période s'étant écoulée, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comportera, par exemple l'ouverture de la succession du disparu. L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
cette niece héritera t elle de tout ?
En présence de 3 héritiers réservataires, le legs sera réduit à la quotité disponible d'un seul quart de la succession.
doit elle etre mise sous tutelle ?
La procédure d'absence conduira à la nomination d'un représentant chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts de la légataire et de la représenter dans les opérations de liquidation de la succession..
quel peut etre notre recours
Confiez l'affaire à un avocat.
La "légataire" étant en situation "d'absence" doit être représentée par l'engagement d'une procédure d'absence;
(copier-coller)
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
"L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce jusqu'à ce que, cette période s'étant écoulée, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comportera, par exemple l'ouverture de la succession du disparu. L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
cette niece héritera t elle de tout ?
En présence de 3 héritiers réservataires, le legs sera réduit à la quotité disponible d'un seul quart de la succession.
doit elle etre mise sous tutelle ?
La procédure d'absence conduira à la nomination d'un représentant chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts de la légataire et de la représenter dans les opérations de liquidation de la succession..
quel peut etre notre recours
Confiez l'affaire à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2019 à 09:07
24 déc. 2019 à 09:57
La date du testament n'a aucune incidence.
Votre père est décédé le premier.
Bénéficiant de la clause d'attribution intégrale des biens composant leur communauté universelle, par testament votre mère pouvait parfaitement en disposer tout en respectant la "réserve" dont elle ne pouvait pas connaître la fraction au moment de la rédaction du testament, ni même savoir si d'elle ou de son mari lequel allait décéder le premier.
24 déc. 2019 à 12:11
24 déc. 2019 à 12:15
Réponse négative.
Leur avis leur est demandé et non une "autorisation" d'adopter ce régime.
En cas d'opposition de leur part la Justice est alors appelée à statuer sur la pertinence et le bien-fondé de l'opposition.
24 déc. 2019 à 12:24