Legataire universel mineur

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condorcet
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Bonjour,
Bonjour,
suite au deces de ma mere nous venons d'apprendre que celle ci sur son testament à mit une de nos nieces en legataire universel. cette niece est mineure (17 ans), et de plus elle a "disparu" (fugué). que se passe til pour la succession. etquest ce que cela implique ? cette niece héritera t elle de tout ? doit elle etre mise sous tutelle ? quel peut etre notre recours (nous sommes 3 freres et soeur).
merci pour la reponse

1 réponse

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que se passe til pour la succession. etquest ce que cela implique ?
La "légataire" étant en situation "d'absence" doit être représentée par l'engagement d'une procédure d'absence;
(copier-coller)
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

"L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce jusqu'à ce que, cette période s'étant écoulée, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comportera, par exemple l'ouverture de la succession du disparu. L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

cette niece héritera t elle de tout ?

En présence de 3 héritiers réservataires, le legs sera réduit à la quotité disponible d'un seul quart de la succession.

doit elle etre mise sous tutelle ?
La procédure d'absence conduira à la nomination d'un représentant chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts de la légataire et de la représenter dans les opérations de liquidation de la succession..

quel peut etre notre recours
Confiez l'affaire à un avocat.
cella2365
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encore merci pour cet eclairage; j'ai une derniere question: lorsque des parents changent de regime matrimonial, faut il l'accord des enfants (majeurs à l'epoque dudit changement) ?
condorcet
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11 896 > cella2365
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lorsque des parents changent de regime matrimonial, faut il l'accord des enfants (majeurs à l'epoque dudit changement) ?
Réponse négative.
Leur avis leur est demandé et non une "autorisation" d'adopter ce régime.
En cas d'opposition de leur part la Justice est alors appelée à statuer sur la pertinence et le bien-fondé de l'opposition.
cella2365
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merci bien pour toutes ces precisions. nous pouvons tabler sur du concret. bonne fin de journée et de fetes de fin d'année
cella2365
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bonjour je reviens vers vous pour une autre question: cela ne porte t il pas prejudice à tous les petits enfants de la personne decedée, qu'il n'y ait qu'un seul petit enfant qui puisse heriter ?
condorcet
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11 896 > cella2365
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26 décembre 2019

cela ne porte t il pas prejudice à tous les petits enfants de la personne decedée, qu'il n'y ait qu'un seul petit enfant qui puisse heriter ?
Certainement dans la réalité.
Mais juridiquement la testatrice pouvait léguer à n'importe quelle personne la quotité disponible = à 1/4 de sa succession, privilégiant ainsi un seul de ses petits-enfants et ignorer les autres.
Elle aurait pu la léguer à une personne totalement étrangère à la famille.
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