Dettes en cas de non mariage

VENDEE858560 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - Modifié le 23 déc. 2019 à 12:45
 Roudoudou22 - 23 déc. 2019 à 13:34
Bonjour,

Mon père vient de perdre sa compagne avait qui il vivait depuis 28 ans, pas de pacs, pas d'acte de concubinage... rien. Ma belle mère avait 5 enfants.
Ils remboursaient un dossier de surendettement à la suite d'un achat de maison, aux deux noms, qu'ils n'ont pas su payer (prêt relais).
Ma belle-mère est décédée, et la Banque de France auprès de qui j'ai déposé un nouveau dossier, afin de réduire la dette pour tout ou partie, lui demande de rembourser la totalité du crédit, sans mentionner les enfants.
Puisqu'ils n'étaient pas mariés, que ma belle-mère avait 5 enfants, si ceux-ci ont acceptés l'héritage, sont-ils tenus d'accepter la dette ?
Merci pour votre aide

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
23 déc. 2019 à 12:58
Bonjour

"Puisqu'ils n'étaient pas mariés, que ma belle-mère avait 5 enfants, si ceux-ci ont acceptés l'héritage, sont-ils tenus d'accepter la dette ?"

Oui.

Ce qui ne désengage pas votre père envers la banque pour autant.
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, si ceux-ci ont acceptés l'héritage, sont-ils tenus d'accepter la dette ?

Oui, mais seulement si la compagne de votre père faisait partie des emprunteurs.
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