Changement de situation déclaration trimestrielle
Barbaraltl
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PA486 Messages postés 6126 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 23 déc. 2019 à 08:09
PA486 Messages postés 6126 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 23 déc. 2019 à 08:09
Bonjour à tous,
Mi Décembre mon compagnon a emménagé chez moi, chose aussitôt déclarée à la CAF.
Pour la prochaine prime d'activité la déclaration des revenus à faire en Janvier 2020 se fera sur les mois de Octobre Novembre Décembre 2019.
Dois-je déclarer ses revenus pour les 3 mois malgré qu'il ne soit là que depuis quelques jours, ou pour uniquement Décembre ?
Merci et bonne journée à tous.
Mi Décembre mon compagnon a emménagé chez moi, chose aussitôt déclarée à la CAF.
Pour la prochaine prime d'activité la déclaration des revenus à faire en Janvier 2020 se fera sur les mois de Octobre Novembre Décembre 2019.
Dois-je déclarer ses revenus pour les 3 mois malgré qu'il ne soit là que depuis quelques jours, ou pour uniquement Décembre ?
Merci et bonne journée à tous.
A voir également:
- Changement de situation déclaration trimestrielle
- Formulaire déclaration de situation caf 2024 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration trimestrielle caf 2024 pdf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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PA486
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les 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694309/2016-02-15/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694309/2016-02-15/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
La législation juridique et financière évolue en permanence...