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1 réponse
Bonjour
Votre belle_m-ère est dans son droit. En tant qu'usufruitière successorale et en l'absence partage, elle est fondée à demander cette conversion en rente viagère..Cette dernière peut être amiable ou judiciaire. Si les héritiers s'y opposent, cette dame pourra introduire une action en justice et le juge tranchera en fonction de divers éléments.j'ajoute que si la succession comporte plusieurs biens, elle peut solliciter la conversion sur l'ensemble de la succession,ou formuler un cantonnement limité à certains biens.
Votre belle_m-ère est dans son droit. En tant qu'usufruitière successorale et en l'absence partage, elle est fondée à demander cette conversion en rente viagère..Cette dernière peut être amiable ou judiciaire. Si les héritiers s'y opposent, cette dame pourra introduire une action en justice et le juge tranchera en fonction de divers éléments.j'ajoute que si la succession comporte plusieurs biens, elle peut solliciter la conversion sur l'ensemble de la succession,ou formuler un cantonnement limité à certains biens.