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2 réponses
peuplecameleon
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mercredi 7 novembre 2018
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22 déc. 2019 à 12:02
22 déc. 2019 à 12:02
bjr
Elle est en état de marche et non assurée ?
Elle est en état de marche et non assurée ?
Utilisateur anonyme
22 déc. 2019 à 15:10
22 déc. 2019 à 15:10
Bonjour,
Avec l'immatriculation, vous allez demander au commissariat de la mettre en fourrière.
Code de la route :
Avec l'immatriculation, vous allez demander au commissariat de la mettre en fourrière.
Code de la route :
Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2019 à 13:37
Qu'elle démarche pourrais-je effectué ?
A mon avis la vendre faut oublier...
22 déc. 2019 à 13:50
Pas d' assurance , pas en règle vis à vis de la loi .
22 déc. 2019 à 13:56
Pour l'assurance elle est dans mon garage et ne sort jamais donc ça ne pose pas vraiment de problème.
Le gros problème c'est que je suis en création d'entreprise et j'ai besoin de la place mais... Je suis bloqué car pas moyen de le joindre et je connais pas vraiment les possibilités dans ce genre de cas de figure ????