Quittance de loyer et décompte des charges

coco - 22 déc. 2019 à 07:58
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 déc. 2019 à 14:45
Bonjour,
Voilà, au mois de décembre j'ai quitté mon ancien logement qui était à la limite de l'insalubrité. Pendant les 5 années où j'ai habité dedans, mon propriétaire ne m'a jamais envoyé de quittance des loyers ni de décompte des charges. Je lui faisais confiance puisque cette personne travail comme clerc de notaire.
J'ai juste en ma possession une attestation minimaliste comme quoi je payais mes loyers.
Entre autre maintenant que j'ai déménagé, et avons fait la remise des clés et l'état des lieux, je n'ai pas reçu ma caution, je lui ai envoyé plusieurs messages sans réponse, et voilà tout d'un coup qu'elle me dit que j'ai pour l'année 2018 et 2019 les taxes d'ordures ménagères à payer. Je crois savoir que normalement ces taxes sont incluses dans les charges. Je ne peux le prouver puisque pas de décompte.
Que faire dans ce cas là pour récupérer ma caution.
merci pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
Modifié le 22 déc. 2019 à 14:48
Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


"Quittances de loyer" :
pour en avoir, le locataire DOIT les demander à son bailleur : les aviez-vous demandées ?


"Régularisation des charges" :
Quand ce sont des "provisions" de charges (par opposition à un "forfait" de charges), elles doivent être régularisées 1 fois/an par le bailleur et le justificatif doit lui être fourni : en cas d'oubli du bailleur, le locataire est en droit de réclamer que ces régularisations annuelles soient faites, mais le bailleur ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière.
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


"TEOM" (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) :
lire mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


"je n'ai pas reçu ma caution" :
vous venez seulement de quitter votre logement ! ... à moins que vous ne vouliez parler de décembre 2018 ???
Votre ancien bailleur dispose au moins de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour vous restituer votre DG si les 2 EDL sont conformes, et de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés dans le cas contraire... sous peine de pénalités possibles (3 conditions) de retard.
Encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


A votre disposition si questions.
cdt.
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