Quittance de loyer et décompte des charges
coco
-
22 déc. 2019 à 07:58
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 déc. 2019 à 14:45
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 déc. 2019 à 14:45
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djivi38
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Modifié le 22 déc. 2019 à 14:48
Modifié le 22 déc. 2019 à 14:48
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Quittances de loyer" :
pour en avoir, le locataire DOIT les demander à son bailleur : les aviez-vous demandées ?
"Régularisation des charges" :
Quand ce sont des "provisions" de charges (par opposition à un "forfait" de charges), elles doivent être régularisées 1 fois/an par le bailleur et le justificatif doit lui être fourni : en cas d'oubli du bailleur, le locataire est en droit de réclamer que ces régularisations annuelles soient faites, mais le bailleur ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière.
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"TEOM" (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) :
lire mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"je n'ai pas reçu ma caution" :
vous venez seulement de quitter votre logement ! ... à moins que vous ne vouliez parler de décembre 2018 ???
Votre ancien bailleur dispose au moins de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour vous restituer votre DG si les 2 EDL sont conformes, et de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés dans le cas contraire... sous peine de pénalités possibles (3 conditions) de retard.
Encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"Quittances de loyer" :
pour en avoir, le locataire DOIT les demander à son bailleur : les aviez-vous demandées ?
"Régularisation des charges" :
Quand ce sont des "provisions" de charges (par opposition à un "forfait" de charges), elles doivent être régularisées 1 fois/an par le bailleur et le justificatif doit lui être fourni : en cas d'oubli du bailleur, le locataire est en droit de réclamer que ces régularisations annuelles soient faites, mais le bailleur ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière.
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
"TEOM" (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) :
lire mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"je n'ai pas reçu ma caution" :
vous venez seulement de quitter votre logement ! ... à moins que vous ne vouliez parler de décembre 2018 ???
Votre ancien bailleur dispose au moins de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour vous restituer votre DG si les 2 EDL sont conformes, et de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés dans le cas contraire... sous peine de pénalités possibles (3 conditions) de retard.
Encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.