Décès de la mère de mon partenaire de PACS
Framboise
-
21 déc. 2019 à 21:11
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 21 déc. 2019 à 22:19
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 21 déc. 2019 à 22:19
A voir également:
- Décès de la mère de mon partenaire de PACS
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention de pacs spécifique - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91168
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 septembre 2024
18 403
21 déc. 2019 à 22:19
21 déc. 2019 à 22:19
Non.
Un compagnon de PACS n'est pas un conjoint.
--
Un compagnon de PACS n'est pas un conjoint.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...