Location en couple (non marié, non passé), bail à un seul nom.

kvnkl - 21 déc. 2019 à 20:53
 kvnkl - 21 déc. 2019 à 21:50
Bonjour à tous,

Je viens à vous pour vous exposer ma situation et mes interrogations (très nombreuses) vis-à-vis de celle-ci ! Dans l’optique d’être très concret et précis afin d’obtenir les meilleures indications qu’il soit je risque d’être un peu long, veuillez m’en excusez.

Tout d’abord je tiens à préciser que mon but est de vérifier que ma situation est conforme / légale, et que je ne fais pas de faux pas involontaires. Je suis assez nouveau dans le monde de la paperasse administratives et doit avouer être un peu perdu, même après de nombreuses heures de recherches je n’ai pas su trouver de réponses claires, sans contradictions.

Bref, ma situation : J’ai 24 ans, je suis jeune salarié et je suis en couple depuis 2 ans avec ma copine étudiante de 21 ans. Nous vivons ensemble depuis 1 an et demi. Au début nous avions tout deux notre propre appartement et vivions l’un chez l’autre de manière alternée.

Cette année nous avons emménagé ensemble et je me suis chargé de trouver l’appartement de nos rêves. Je suis passé par une agence vis-à-vis d’une offre que j’avais repéré, j’ai bien indiqué vouloir y vivre avec ma partenaire (non marié, non pacsé). On m’indique alors que c’est tout à fait possible mais que le bien étant soumis à l’assurance loyer impayé, ne touchant pas les fameux 3X le montant du loyer, et ne pouvant pas non plus faire appel à mes parents comme garants, seule ma copine étudiante pourrait figurer sur le bail avec son père étant notre garant pour nous deux.

Je comprends bien alors les enjeux, soit :
- Je n’ai aucun droit sur le logement, ma copine peut très bien me demander de partir
- Je ne peux demander d’APL pour ce logement
- Je ne figure pas sur le bail

Et j’accepte ces conditions. Ce logement nous plait, nous le désirons. Nous lançons donc toute les démarches et constituons le dossier de location. Tout comme je leur avais bien précisé dès le départ je fais en sorte de bien indiquer ma présence dans ce logement lors de la constitution du dossier, notamment en y ajoutant les mêmes documents qui sont demandés au locataire (ici donc ma copine) ainsi que fiches de renseignements où nous indiquons être concubins. Et le dossier est accepté, nous avons le logement. Je m’occupe de tout le côté administratif et suis présent lors de toutes les étapes, notamment la signature du bail. Lors de la remise des clés j’ai bien mon propre jeu de clé et mon nom est noté pour figurer sur interphone et boîte aux lettres.

A ce stade j’ai donc bien la sensation d’avoir été pris en compte. Néanmoins force est de constater que je n’apparais sur aucun document édité pour cette location. Je ne pense même pas que mes documents fournis lors du dossier de location aient servi a quoique ce soit au final puisque je ne suis pas le locataire. Je me sens comme « invisible ».

Quoiqu’il en soit, dans cet état d’esprit je fais ouvrir un contrat d’électricité, d’eau, et d’internet. Ne connaissant pas très bien les subtilités administratives, j’ai préféré les ouvrir au nom de ma copine, avec ses informations bancaires. Avec son accord bien entendu. N’étant pas sur le bail j’ai préféré ne pas le faire à mon nom, sous peine qu’on ait des ennuis. Il faut donc comprendre qu’elle est titulaire de ces contrats, que c’est elle qui paye ces charges. En guise de « justificatif de domicile » j’ai quand même demandé à faire apparaître mon nom sur les contrats eau/électricité/gaz.

Au niveau de la CAF maintenant, nous avons déclaré vivre ensemble. De son côté elle a demandé l’APL, et de mon côté la prime d’activité car étant au smic.
Là déjà à ce niveau on se pose des questions sur comment remplir correctement tout ce qui nous est demandé.
Par exemple, ma copine étant rattaché au foyer fiscal de ses parents nous ne savions pas vraiment si nous devions déclarer l’argent que son père lui versait tous les mois pour payer son loyer. Il semblerait que non. (Dîtes-moi si nous avons tord).
Pour le reste nous avons semble-t-il bien tout complété en toute honnêteté : salaires, contrat de location…ect

Une fois tout ceci traité par la CAF nos numéro d’allocataires sont réunis sous un seul numéro, le mien. C’est donc moi qui touche les APL de ma copine et ma prime d’activité.

Là intervient un nouveau sujet un peu complexe. Certes je ne suis pas sur le bail mais il m’apparait plus qu’évidemment que je dois à ma copine ma part du loyer, des charges (eau/gaz/électricité/internet) ainsi que ses APL.

Ceci donne donc des virements mensuels de mon compte à son compte assez conséquents, de l’ordre de 700-800€. Et là effectivement je me pose des questions. Car en effet, quel est mon statut ? Suis-je hébergé à titre gratuit ? Dans ce cas je crois comprendre qu’une contrepartie financière n’est pas « légale ». Donc pour moi je ne suis pas hébergé à titre gratuit mais pas locataire non plus… Je suis également son concubin, cela peut-il donc suffire à justifier ces échanges d’argents ? Peut-on venir nous questionner sur ces échanges précisément ? Les justifier en expliquant que c’est ma juste contribution au loyer et charges est-il recevable ? Durant mes recherches j’ai vu un peu de tout, mais aussi qu’un concubin pouvait participer au loyer…En tout cas je ne voudrais qu’on pas considère cela comme de la sous-location !
C’est vraiment particulier de se poser ce genre de question… je vis en concubinage avec ma copine, évidemment que je vais payer ma part, on m’a « forcé » à ne pas être sur le bail et je ne peux donc pas moi-même payer le bailleur pour ma part. Je ne vais pas laisser ma copine payer à elle seule le loyer. Quelque chose m’échappe-t-il ?

Ces questions m’arrivent dernièrement car jusqu’ici je n’ai pas eu « l’honneur » de déclarer moi-même mes impôts, étant détaché fiscalement de mes parents depuis peu. Et donc j’en viens même à me demander si je vais devoir déclarer l’argent que je verse à ma copine, et inversement si pour elle ce virement sera considéré comme un revenu. Ce serait très étrange puisque du coup cela signifierait que ses aides diminueraient éventuellement alors que la CAF calcul déjà le montant de l’aide sur nos revenus en tant que couple, ET qu’elle devrait être imposée sur ces virements (d’après mes recherches, je ne suis pas sûr), alors qu’au niveau de notre couple il ne s’agit absolument pas de revenus, et même pire, je lui rends de l’argent que je ne devrais même pas toucher vu que je perçois ses APL.

Voilà voilà, c’est bien long, c’est monstrueux, et je vous remercie si vous avez pris le temps de lire et même de répondre.

1 réponse

djivi38
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Modifié le 21 déc. 2019 à 21:30
bonjour,

éléments de réponse :
l'abonnement eau/électricité/gaz étant aussi à votre nom, vous disposez d'un bail "verbal", aussi valable qu'un bail écrit : vous êtes donc "locataire".

Il serait tout de même beaucoup plus simple et plus clair (pour le fisc) d'ouvrir un compte bancaire joint pour régler toutes vos dépenses communes.

L'argent reçu de ses parents par votre copine doit bien sûr être déclaré par elle (ce sont "ses revenus", en + de ceux qu'elle peut avoir si elle travaille un peu les soirs ou les WE), et déduits des revenus de ses parents.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci bien pour ces éléments de réponses.
J'ignorais que le simple fait que mon nom apparaisse sur une facture pouvait induire le fait que je sois locataire verbalement, c'est intéressant.

Effectivement le compte joint a été envisagé, à l'époque ce sont nos parents qui nous ont dissuadés pour je ne sais plus quelles raisons, je me repencherai là dessus.

Je vous remercie !
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Je ne sais pas si c'est pertinent mais je me permet de rebondir sur le point évoquant le compte-joint et la facture d'électricité.
Je vois que celui-ci (le compte joint) peut être ouvert même avec une personne sans lien de parenté.
En me plaçant du point de vu de quelqu'un qui est dans l'illégalité (sous location par exemple), je peux très bien aussi apparaître sur une facture d'électricité et ouvrir un compte joint avec la personne qui me sous-loue et vit avec moi. En gros, qu'est ce qui dans mon cas justifie bien qu'il ne s'agit pas de sous location et que c'est légal ?
J'ai du mal à percevoir toute les nuances j'ai l'impression.
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