sous le nom de l'acheteur se cache l'agent immobilier

Question

Bonjour, 
un agent immobilier peut-il se porter acquéreur d'un bien dont on lui a confié la vente?
Si oui sa double qualité (intermédiaire et acheteur) doit-elle être mentionnée?
J'ai signé une acceptation d'offre d'achat proposée par une agence immobilière pour vendre ma maison, en cherchant le nom de l'acheteur sur Google je découvre qu'il s'agit du gérant de l'agence immobilière!?
cette façon de faire est-elle réglementaire, y a-t-il motif de nullité de ce que j'ai signé?

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

je ne suis pas d'accord avec les affirmations de certains : un agent immobilier( le possesseur de la carte T  , pas ses employés ) ne peut pas se porter acquéreur d'un bien qu'il a en mandat

ginto5 · Answer

Bonjour,

Pratique hélas assez répandue !
L'agent immobilier a flairé une bonne affaire et pense faire une revente avec une bonne plus-value pour son compte.

L’article 1596 du Code civil stipule : “Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;”

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'article 1596 ,ne vise que les adjudicataires!!!Renseignez-vous sur la signification de ce terme avant d'écrire une ânerie!

papossible · Answer

Bonsoir,
Trouvé : 
https://agences.acheterlouerpro.fr/expression/numero11/alerte.htm
L’agent immobilier a, par principe, interdiction d’acheter le bien qu’il est chargé de vendre et ce en application de l’article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l’acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
 À savoir : L'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.
Cdt.

Sous le nom de l'acheteur se cache l'agent immobilier

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