Sous le nom de l'acheteur se cache l'agent immobilier
duglandier
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papossible -
papossible -
Bonjour,
un agent immobilier peut-il se porter acquéreur d'un bien dont on lui a confié la vente?
Si oui sa double qualité (intermédiaire et acheteur) doit-elle être mentionnée?
J'ai signé une acceptation d'offre d'achat proposée par une agence immobilière pour vendre ma maison, en cherchant le nom de l'acheteur sur Google je découvre qu'il s'agit du gérant de l'agence immobilière!?
cette façon de faire est-elle réglementaire, y a-t-il motif de nullité de ce que j'ai signé?
un agent immobilier peut-il se porter acquéreur d'un bien dont on lui a confié la vente?
Si oui sa double qualité (intermédiaire et acheteur) doit-elle être mentionnée?
J'ai signé une acceptation d'offre d'achat proposée par une agence immobilière pour vendre ma maison, en cherchant le nom de l'acheteur sur Google je découvre qu'il s'agit du gérant de l'agence immobilière!?
cette façon de faire est-elle réglementaire, y a-t-il motif de nullité de ce que j'ai signé?
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4 réponses
Bonsoir
je ne suis pas d'accord avec les affirmations de certains : un agent immobilier( le possesseur de la carte T , pas ses employés ) ne peut pas se porter acquéreur d'un bien qu'il a en mandat
je ne suis pas d'accord avec les affirmations de certains : un agent immobilier( le possesseur de la carte T , pas ses employés ) ne peut pas se porter acquéreur d'un bien qu'il a en mandat
kasom
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https://cimm.blog/professions-immobilieres/agent-immobilier-peut-il-acheter-un-bien-qu-il-vend-9970.html
Bonjour,
Pratique hélas assez répandue !
L'agent immobilier a flairé une bonne affaire et pense faire une revente avec une bonne plus-value pour son compte.
L’article 1596 du Code civil stipule : “Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;”
Pratique hélas assez répandue !
L'agent immobilier a flairé une bonne affaire et pense faire une revente avec une bonne plus-value pour son compte.
L’article 1596 du Code civil stipule : “Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;”
Bonjour
L'article 1596 ,ne vise que les adjudicataires!!!Renseignez-vous sur la signification de ce terme avant d'écrire une ânerie!
L'article 1596 ,ne vise que les adjudicataires!!!Renseignez-vous sur la signification de ce terme avant d'écrire une ânerie!
Bonsoir,
Trouvé :
https://agences.acheterlouerpro.fr/expression/numero11/alerte.htm
L’agent immobilier a, par principe, interdiction d’acheter le bien qu’il est chargé de vendre et ce en application de l’article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l’acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
À savoir : L'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.
Cdt.
Trouvé :
https://agences.acheterlouerpro.fr/expression/numero11/alerte.htm
L’agent immobilier a, par principe, interdiction d’acheter le bien qu’il est chargé de vendre et ce en application de l’article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l’acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244
À savoir : L'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...