Déblocage des fonds par le notaire inférieur au montant du prêt
DansLeFLou
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons signé une offre de prêt d'un montant de X + S (X étant le cout de la maison et du notaire et S le montant du sequestre déjà versé). L'offre de prêt a été envoyé au notaire, et procède au déblocage de fonds de X seulement. La banque nous dit que si le montant débloqué n'est pas égal au pret il faut refaire une offre de pret.
Ma question est : est ce que le notaire est dans l'obligation d'accepter de faire un déblocage de X + S ou est-il dans son droit de refuser et de compromettre la vente ?
Je vous remercie pour votre expertise par avance !!
Nous avons signé une offre de prêt d'un montant de X + S (X étant le cout de la maison et du notaire et S le montant du sequestre déjà versé). L'offre de prêt a été envoyé au notaire, et procède au déblocage de fonds de X seulement. La banque nous dit que si le montant débloqué n'est pas égal au pret il faut refaire une offre de pret.
Ma question est : est ce que le notaire est dans l'obligation d'accepter de faire un déblocage de X + S ou est-il dans son droit de refuser et de compromettre la vente ?
Je vous remercie pour votre expertise par avance !!
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2 réponses
Bonjour
Je présume qu'il s'agit, non pas d'un séquestre, mais de l'indemnité d'immobilisation. Cette somme sera
déduite du prix d'achat et si la vente ne se réalisait pas par votre faute, cette indemnité serait versée au vendeur à titre d'indemnité de dédommagement. Cette somme n'a rien à voir avec le prêt. Le notaire a fait son travail correctement.
Je présume qu'il s'agit, non pas d'un séquestre, mais de l'indemnité d'immobilisation. Cette somme sera
déduite du prix d'achat et si la vente ne se réalisait pas par votre faute, cette indemnité serait versée au vendeur à titre d'indemnité de dédommagement. Cette somme n'a rien à voir avec le prêt. Le notaire a fait son travail correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le sequestre etait la montant dans le compromis de vente a payer au moment de la signature du compromis. Il représentait 2% du montant de l'achat à peu près. Nous (les acheteurs) les avons versés sur un compte détenu par le notaire.
Ai-je répondu à votre question ou je suis à coté de la plaque ?