Dépot de garantie - facture suc cente et post-daté

Question

Bonjour, 

J'ai rendu mon logement fin aout. Il y avait certe certains points sur l état  des lieux de sorti, je ne le conteste pas.
Toutefois mon propriétaire m envoie un mail me disant ce qu il retient (qui arrive pile au montant du dépôt de garantie) sans justificatif (devis facture..)

Je demande ces derniers qui arrivent avec 5 semaines de retards. Pour le devis j 'ai une date qui correspond à début sept, pas de souci par contre pour la facture j'ai une date qui date de ce jour (17 dec donc !). Est ce normal? Le montant du dépôt de garanti a donc été retiré avant que la facture soit émise ?

Parmi les frais retenu certains d entre eux me semble un peu exagéré. J'ai juste un montant de 200 euros par exemple (avec TVA, 200 euros pile poil) pour la "rénovation de joints en silicones baignoires et plan de travail". Ca fait beaucoup. 

Je précise que le propriétaire connait l entreprise qui a réalisé ces travaux...Il ne serait donc pas difficile de faire un devis correspondant à la facture en la contredatant.

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Rien n'oblige le propriétaire de faire les travaux, donc avec ou sans facture ça ne change rien.

djivi38 · Answer

bonjour,

"devis j 'ai une date qui correspond à début sept, pas de souci"

comme vous dites "pas de souci" : un devis est largement suffisant pour faire une retenue sur DG, même s'il n'a pas été accepté.
De plus, sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » 
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
... cequi veut dire qu'un bailleur n'a aucune obligation de faire les réparations correspondant aux retenues.

Cependant, il ne peut faire des retenues que sur des dégradations mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE, et non rajoutées après les signatures de l'EDLS.

Si vous voulez + de détails sur la restitution d'un DG, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

A votre disposition si questions :-)

cdt.

 --
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

GrosChat · Answer

@Marley18: rien ne l oblige oui par contre si on le dmeande si il est dans l obligation de le justifier (facture ou devis).

En gros je soupconne fortement un arrangement entre l entreprise et le prioprietaire (le gérant de l entreprise etait meme présent lors de etat d EDLS). Le fait qu il a fallut 5 semaines pour obtenir le justificatif me conforte dans cette idée. Maintenant si jamais le propri a finalement réglé apres coup une facture et que l entreprise a rendu un petit delta sous forme de liquide, ca a juste forcé à payer la TVA. 

2 lignes m interpelle: 200 euros de joins, et 300 euros de nettoyage (sachant qu il y a avait marqué a balayer cuisine et sdb, on parle de 10 12 m2). Est ce que ca vaut le coup d'aller chercher plus loin (sachant que si j ai bien compris on pourra me sortir un nouveau devis à chacune de mes remarques).

Est ce qu une fois un devis envoyé (ou facture) pour justifier un cout, celui ci fait foi ?


merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Les dates n'ont aucune espèce d'importance. Le bailleur peut, ou non, faire les travaux et il peut les faire quand il veut.

Par contre, rien ne vous empêche de contester une facture ou un devis de 300 euros pour balayer 12 m2 !! et pareil pour les joints. A faire par lettre recommandée AR en réclamant le solde.

Cdlt

Dépot de garantie - facture suc cente et post-daté

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters