Refus de délivrer mon acte de naissance
Denzor48
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Denzor48 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis sur le forum pour vous expliquez un souci qui me tracasse depuis Mai dernier.
En effet j’ai fait la demande de mon extrait d’acte de naissance au niveau du service d’état civil de Nantes,mais grande fut ma surprise de savoir que mon extrait avait été édité par erreur. Du coup je ne sais pas quoi faire pourtant il ne manque que ça pour transcrire mon mariage pour que mon mari puisse me regoindre.
Alors j’ai besoin de votre aide,j’ai besoin d’un avocatspécialisé dans le domaine pour suivre les procédures pour que le droit soit rétabli.
Merci de me répondre.
je suis sur le forum pour vous expliquez un souci qui me tracasse depuis Mai dernier.
En effet j’ai fait la demande de mon extrait d’acte de naissance au niveau du service d’état civil de Nantes,mais grande fut ma surprise de savoir que mon extrait avait été édité par erreur. Du coup je ne sais pas quoi faire pourtant il ne manque que ça pour transcrire mon mariage pour que mon mari puisse me regoindre.
Alors j’ai besoin de votre aide,j’ai besoin d’un avocatspécialisé dans le domaine pour suivre les procédures pour que le droit soit rétabli.
Merci de me répondre.
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2 réponses
Bonsoir,
Comment cela "éditer par erreur" ?
En droit, cela ne veut pas dire grand chose...
Suite à votre demande, le service d’état civil de Nantes vous a répondu quoi exactement ?
Comment cela "éditer par erreur" ?
En droit, cela ne veut pas dire grand chose...
Suite à votre demande, le service d’état civil de Nantes vous a répondu quoi exactement ?
Bonjour
Pour bénéficier de l'effet collectif de sa déclaration, il fallait être mineure et résider avec votre père en France, être mentionnée dans son dossier, et sa déclaration, sinon vous restez étrangère.
Nantes a transcrit votre acte de naissance, parce que votre père est devenu français (mise à jour de son état civil et de son livret de famille) mais cela ne vous octroie pas la nationalité s'ils vous disent que vous n'êtes pas mentionnée dans sa déclaration.
Votre conjoint ne peut pas venir en tant que conjoint de français si vous êtes étranger, c'est un regroupement familial si vous résidez légalement en France avec un titre de séjour d'étranger et si vous en remplissez les conditions.
On ne peut vous donner de noms d'avocat.
Il reste la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité, mais pour cela, il faut avoir été considéré comme français par erreur de l’administration et à ce titre, Il faut avoir les justificatifs de 10 ans que vous jouissez de la possession d'état de français, la possession doit être constante et de bonne foi.
cartes d'identité française, cartes d’électeur, preuves de 10 ans de présence continue en France.
Cdt
Pour bénéficier de l'effet collectif de sa déclaration, il fallait être mineure et résider avec votre père en France, être mentionnée dans son dossier, et sa déclaration, sinon vous restez étrangère.
Nantes a transcrit votre acte de naissance, parce que votre père est devenu français (mise à jour de son état civil et de son livret de famille) mais cela ne vous octroie pas la nationalité s'ils vous disent que vous n'êtes pas mentionnée dans sa déclaration.
Votre conjoint ne peut pas venir en tant que conjoint de français si vous êtes étranger, c'est un regroupement familial si vous résidez légalement en France avec un titre de séjour d'étranger et si vous en remplissez les conditions.
On ne peut vous donner de noms d'avocat.
Il reste la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité, mais pour cela, il faut avoir été considéré comme français par erreur de l’administration et à ce titre, Il faut avoir les justificatifs de 10 ans que vous jouissez de la possession d'état de français, la possession doit être constante et de bonne foi.
cartes d'identité française, cartes d’électeur, preuves de 10 ans de présence continue en France.
Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé je voulais dire « éditer à tord »,
Je vous cite le courrier que le service d’état civil m’a laissé en Mai dernier : « Après relecture de votre dossier vous n’êtes pas mentionnée sur la déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite par votre père ».