Refus de transcription

- - Dernière réponse : Valourbain
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- 12 déc. 2018 à 18:04
Bonjour,
Je vous écris tel que reçu le courrier du consul de France à Abidjan suite à la transcription de l ' acte de naissance de ma fille de 6ans dont le père est français :

Je me réfère à votre demande de transcription de l'acte de naissance de votre fille dans le registre de l'état civil consulaire .
En raison du défaut de validité de l'acte étranger produit, je ne suis pas en mesure de le transcrire.
En effet, la vérification de cet acte à fait apparaître qu'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 47 du code de l'état civil.
Si vous attendez contester cette décision, il vous appartient de saisir le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nantes .

Que devons nous faire à ce stade aidez svp car nous sommes désespérés
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Bonjour

Si c'est l'intégralité du courrier intégral que vous avez recopié ici, on ne sait pas pourquoi l'acte à la suite de la vérification n'est pas valide.
Irrégulier ?
Falsifié ?
Les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ?
On ne connait pas votre histoire, les circonstances de l'établissement de la filiation.

Ce peut être un défaut par rapport aux exigences du code civil ivoirien
ou le reste fraude incohérences reconnaissance frauduleuse..

Que le père français demande des précisions.
Sinon il faudra prendre un avocat et saisir le procureur de Nantes

Article 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.


Pour la transcription d’un acte de naissance, les documents suivants doivent être présentés :

- formulaire de demande de transcription pour l’enfant mineur ou par la personne majeure (formulaire complètement rempli de façon lisible et obligatoirement signé) ;
- copie intégrale récente et en original de l’acte de naissance ivoirien de l’enfant ;
- certificat médical d’accouchement ;
- photocopie du carnet de santé de la mère et de l’enfant ;
- copie intégrale de l’expédition du jugement supplétif, le cas échéant ;
- copies intégrales récentes et en original des actes de naissance de chacun des parents (moins de 3 mois pour le(s) parent(s) français & moins de 6 mois pour le parent étranger) et pour les parents mariés, copie intégrale récente et en original de l’acte de mariage français ;
- liste de la composition de la famille ;
- preuve de la nationalité française du/des parent(s) : carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de nationalité française, décret de naturalisation ;
- preuve d’identité des 2 parents : carte nationale d’identité en cours de validité et carte d’inscription consulaire en cours de validité (pour les résidents en Côte d’Ivoire) ou passeport français en cours de validité (pour les non résidents) ;
- copie intégrale récente et en original de l’acte de reconnaissance, le cas échéant ;
- livret de famille, le cas échéant, pour mise à jour.

Cdt

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Merci
Je vous remercie pour votre réponse. Ayant lu l'article 47 nous nous sommes posé les mêmes questions car rien ne précise pourquoi l'acte de naissance n a pas été validé. Le père a envoyé un mail pour avoir plus de précisions sur le refus du consul en espérant avoir une réponse au plus vite
Quelqu'un a t il déjà vécu cette situation et comment s'en est il sorti merci de nous faire partager votre expérience
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Merci
Bonjour
Je voudrais m'adresser à toutes personnes ayant vécu la même histoire de bien vouloir nous faire partager leur histoire.
Comment ont ils contacter le procureur quel démarche à suivre
Que doit comporter le dossier à présenter au procureur de la république
Dois ton faire légalisé ou authentifier nous même l acte de naissance ou faire un jugement supplétif
On ne sait pas par où commencer
Aidez nous svp
Valourbain
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Bonjour à tous
Comme l'avoir signifié dans mon deuxième commentaire on vient de recevoir la réponse du consul suite au motif réel de invalidité de l'acte de naissance de notre fille voici ce qu'il a répondu :
(Bonjour,
Nous attendons un retour de notre bureau des affaires juridiques pour nous prononcer sur la suite à donner à ce dossier. )
C'est tout confus pour nous .
D'abord vous refusé de transcrire l'acte de naissance de l'enfant parce que selon vos enquête l'acte n'est pas conforme à l'article 47
Et quand on veut savoir les points réel que cette enquête a énumérée vous nous donnez la réponse ci-dessus.
Aidez nous a comprendre svp .que veut dire ça réponse exactement
Nous sommes dans le désarroi répondez nous svp
Merci
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