4 réponses
Bonjour
Si c'est l'intégralité du courrier intégral que vous avez recopié ici, on ne sait pas pourquoi l'acte à la suite de la vérification n'est pas valide.
Irrégulier ?
Falsifié ?
Les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ?
On ne connait pas votre histoire, les circonstances de l'établissement de la filiation.
Ce peut être un défaut par rapport aux exigences du code civil ivoirien
ou le reste fraude incohérences reconnaissance frauduleuse..
Que le père français demande des précisions.
Sinon il faudra prendre un avocat et saisir le procureur de Nantes
Article 47
Pour la transcription d’un acte de naissance, les documents suivants doivent être présentés :
- formulaire de demande de transcription pour l’enfant mineur ou par la personne majeure (formulaire complètement rempli de façon lisible et obligatoirement signé) ;
- copie intégrale récente et en original de l’acte de naissance ivoirien de l’enfant ;
- certificat médical d’accouchement ;
- photocopie du carnet de santé de la mère et de l’enfant ;
- copie intégrale de l’expédition du jugement supplétif, le cas échéant ;
- copies intégrales récentes et en original des actes de naissance de chacun des parents (moins de 3 mois pour le(s) parent(s) français & moins de 6 mois pour le parent étranger) et pour les parents mariés, copie intégrale récente et en original de l’acte de mariage français ;
- liste de la composition de la famille ;
- preuve de la nationalité française du/des parent(s) : carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de nationalité française, décret de naturalisation ;
- preuve d’identité des 2 parents : carte nationale d’identité en cours de validité et carte d’inscription consulaire en cours de validité (pour les résidents en Côte d’Ivoire) ou passeport français en cours de validité (pour les non résidents) ;
- copie intégrale récente et en original de l’acte de reconnaissance, le cas échéant ;
- livret de famille, le cas échéant, pour mise à jour.
Cdt
Si c'est l'intégralité du courrier intégral que vous avez recopié ici, on ne sait pas pourquoi l'acte à la suite de la vérification n'est pas valide.
Irrégulier ?
Falsifié ?
Les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ?
On ne connait pas votre histoire, les circonstances de l'établissement de la filiation.
Ce peut être un défaut par rapport aux exigences du code civil ivoirien
ou le reste fraude incohérences reconnaissance frauduleuse..
Que le père français demande des précisions.
Sinon il faudra prendre un avocat et saisir le procureur de Nantes
Article 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Pour la transcription d’un acte de naissance, les documents suivants doivent être présentés :
- formulaire de demande de transcription pour l’enfant mineur ou par la personne majeure (formulaire complètement rempli de façon lisible et obligatoirement signé) ;
- copie intégrale récente et en original de l’acte de naissance ivoirien de l’enfant ;
- certificat médical d’accouchement ;
- photocopie du carnet de santé de la mère et de l’enfant ;
- copie intégrale de l’expédition du jugement supplétif, le cas échéant ;
- copies intégrales récentes et en original des actes de naissance de chacun des parents (moins de 3 mois pour le(s) parent(s) français & moins de 6 mois pour le parent étranger) et pour les parents mariés, copie intégrale récente et en original de l’acte de mariage français ;
- liste de la composition de la famille ;
- preuve de la nationalité française du/des parent(s) : carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de nationalité française, décret de naturalisation ;
- preuve d’identité des 2 parents : carte nationale d’identité en cours de validité et carte d’inscription consulaire en cours de validité (pour les résidents en Côte d’Ivoire) ou passeport français en cours de validité (pour les non résidents) ;
- copie intégrale récente et en original de l’acte de reconnaissance, le cas échéant ;
- livret de famille, le cas échéant, pour mise à jour.
Cdt
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