Interdiction d’entrer dans un restaurant
Libellule412
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16 déc. 2019 à 17:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 déc. 2019 à 13:04
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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17 déc. 2019 à 13:04
17 déc. 2019 à 13:04
Bonjour,
Il est interdit de vous refuser l'entrée sauf motif légitime d'après l'article L121-11 du Code de la consommation.
Reste à déterminer un motif légitime...
http://www.netresto.com/restaurateurs-pouvez-refuser-de-servir-client/
Il est interdit de vous refuser l'entrée sauf motif légitime d'après l'article L121-11 du Code de la consommation.
Reste à déterminer un motif légitime...
http://www.netresto.com/restaurateurs-pouvez-refuser-de-servir-client/