Qui doit signer sur la carte grise
Bonjour,
Merci ns sommes 2 héritières pour le véhicule de ma mère décédée, ma sœur renonçant a celui ci. Que dois je faire, qui doit signer sur la carte grise au moment de la cession du véhicule ? Merci pour votre reponse
Merci ns sommes 2 héritières pour le véhicule de ma mère décédée, ma sœur renonçant a celui ci. Que dois je faire, qui doit signer sur la carte grise au moment de la cession du véhicule ? Merci pour votre reponse
1 réponse
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ContributeurBonjour,
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
Il vous faut une attestation du notaire qui s'occupe de la succession et une procuration de votre sœur...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...