Testament en faveur d un tiers
Nine
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Nine09110 Messages postés 1 Statut Membre -
Nine09110 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis la légataire universelle d un ami qui possédait une maison à moitié avec une personne comment puis je accéder à ce leg sachant que les droits de successions sont de 60% qu il m est impossible de régler cette somme sans la vente du bien dans la mesure où la proprietaire est d accord pour vendre ou devant tant de difficultés dois_je refuser la succession.
Merci par avance de m eclairer.
Je suis la légataire universelle d un ami qui possédait une maison à moitié avec une personne comment puis je accéder à ce leg sachant que les droits de successions sont de 60% qu il m est impossible de régler cette somme sans la vente du bien dans la mesure où la proprietaire est d accord pour vendre ou devant tant de difficultés dois_je refuser la succession.
Merci par avance de m eclairer.
A voir également:
- Testament en faveur d'un tiers
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Solde en votre faveur - Forum Banque et Crédit
- Prix testament notaire 2025 - Guide
6 réponses
je voulais savoir si le fisc attendra sue j ai vendu pour percevoir les frais de 60%
Le paiement des droits doit être joint à la déclaration de succession.. Une mise en demeure de déposer la déclaration ne peut être envoyée qu'un an après le décès. Une taxation d'office ne peut intervenir que 3 mois après cette dernière. Ce qui vous laisse un peu de temps.
Toutefois, tout dépôt plus de 6 mois après le décès sera assorti de pénalités (intérêt de retard + majoration au-delà du 13eme mois).
Le paiement des droits doit être joint à la déclaration de succession.. Une mise en demeure de déposer la déclaration ne peut être envoyée qu'un an après le décès. Une taxation d'office ne peut intervenir que 3 mois après cette dernière. Ce qui vous laisse un peu de temps.
Toutefois, tout dépôt plus de 6 mois après le décès sera assorti de pénalités (intérêt de retard + majoration au-delà du 13eme mois).
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Merci pour toutes ces réponses dont je me doutais la valeur etant importante il ne me reste plus qu a refuser la succession
Mervi à tous de m avoir aidé
Mervi à tous de m avoir aidé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A priori non,
Les droits doivent être versés lors de la souscription de la déclaration de succession.
Avez vous pensé au paiement fractionné ?