Testament en faveur d un tiers
Nine
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15 déc. 2019 à 11:00
Nine09110 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 07:28
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6 réponses
Gayomi
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15 déc. 2019 à 15:04
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Si vous êtes d'accord avec l'autre indivisaire, alors vous vendez l'immeuble et le prix de vente vous permettra de régler les droits et autres frais.
15 déc. 2019 à 15:33
15 déc. 2019 à 16:40
A priori non,
Les droits doivent être versés lors de la souscription de la déclaration de succession.
Avez vous pensé au paiement fractionné ?