Testament en faveur d un tiers
Nine
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Nine09110 Messages postés 1 Statut Membre -
Nine09110 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis la légataire universelle d un ami qui possédait une maison à moitié avec une personne comment puis je accéder à ce leg sachant que les droits de successions sont de 60% qu il m est impossible de régler cette somme sans la vente du bien dans la mesure où la proprietaire est d accord pour vendre ou devant tant de difficultés dois_je refuser la succession.
Merci par avance de m eclairer.
Je suis la légataire universelle d un ami qui possédait une maison à moitié avec une personne comment puis je accéder à ce leg sachant que les droits de successions sont de 60% qu il m est impossible de régler cette somme sans la vente du bien dans la mesure où la proprietaire est d accord pour vendre ou devant tant de difficultés dois_je refuser la succession.
Merci par avance de m eclairer.
A voir également:
- Testament en faveur d'un tiers
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Solde en votre faveur - Forum Banque et Crédit
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
6 réponses
Si vous êtes d'accord avec l'autre indivisaire, alors vous vendez l'immeuble et le prix de vente vous permettra de régler les droits et autres frais.
je voulais savoir si le fisc attendra sue j ai vendu pour percevoir les frais de 60%
Le paiement des droits doit être joint à la déclaration de succession.. Une mise en demeure de déposer la déclaration ne peut être envoyée qu'un an après le décès. Une taxation d'office ne peut intervenir que 3 mois après cette dernière. Ce qui vous laisse un peu de temps.
Toutefois, tout dépôt plus de 6 mois après le décès sera assorti de pénalités (intérêt de retard + majoration au-delà du 13eme mois).
Le paiement des droits doit être joint à la déclaration de succession.. Une mise en demeure de déposer la déclaration ne peut être envoyée qu'un an après le décès. Une taxation d'office ne peut intervenir que 3 mois après cette dernière. Ce qui vous laisse un peu de temps.
Toutefois, tout dépôt plus de 6 mois après le décès sera assorti de pénalités (intérêt de retard + majoration au-delà du 13eme mois).
Bonjour,
savez vous s'il y a des dettes ?
vous restez redevable des dettes
poser la question au notaire.
Cdt
savez vous s'il y a des dettes ?
vous restez redevable des dettes
poser la question au notaire.
Cdt
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Merci pour toutes ces réponses dont je me doutais la valeur etant importante il ne me reste plus qu a refuser la succession
Mervi à tous de m avoir aidé
Mervi à tous de m avoir aidé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A priori non,
Les droits doivent être versés lors de la souscription de la déclaration de succession.
Avez vous pensé au paiement fractionné ?