Succession au décès de mon père
Pascal
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis fils unique et tuteur de mon père.Au décès de ma mère il m'a fait une donation sur sa maison donc j'en est la nue propriété.
Je vient de trouvé un testament en faveur d'une tierce personne fait après la donation.
Ma question est ce que le testament efface la donation ?
Pour la tutelle est ce que c'est le juge ou le notaire qui gère la succession?
Encore merci
Je vient de trouvé un testament en faveur d'une tierce personne fait après la donation.
Ma question est ce que le testament efface la donation ?
Pour la tutelle est ce que c'est le juge ou le notaire qui gère la succession?
Encore merci
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1 réponse
Ma question est ce que le testament efface la donation ?
Réponse négative.
Pour la tutelle est ce que c'est le juge ou le notaire qui gère la succession?
La tutelle est une mesure de protection prenant fin au décès de la personne .
La mission du juge des tutelles étant terminée, la succession de la personne protégée est donc réglée par un notaire, comme tout autre succession.
Réponse négative.
Pour la tutelle est ce que c'est le juge ou le notaire qui gère la succession?
La tutelle est une mesure de protection prenant fin au décès de la personne .
La mission du juge des tutelles étant terminée, la succession de la personne protégée est donc réglée par un notaire, comme tout autre succession.
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