Succession au décès de mon père
Pascal
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15 déc. 2019 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2019 à 09:05
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condorcet
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15 déc. 2019 à 09:05
15 déc. 2019 à 09:05
Ma question est ce que le testament efface la donation ?
Réponse négative.
Pour la tutelle est ce que c'est le juge ou le notaire qui gère la succession?
La tutelle est une mesure de protection prenant fin au décès de la personne .
La mission du juge des tutelles étant terminée, la succession de la personne protégée est donc réglée par un notaire, comme tout autre succession.
Réponse négative.
Pour la tutelle est ce que c'est le juge ou le notaire qui gère la succession?
La tutelle est une mesure de protection prenant fin au décès de la personne .
La mission du juge des tutelles étant terminée, la succession de la personne protégée est donc réglée par un notaire, comme tout autre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...