Remettre en peinture malgré une interdiction écrite sur le bail
Gigi
-
Paris... -
Paris... -
Bonjour,
Je viens de louer une nouvelle maison. Dans les pièces à vivre : salon, cuisine... La peinture est de couleurs marron clair et les murs sont très sales et non lavable. Selon la loi du 6juillet 89, la loi m'autorise à repeindre les murs selon mes goûts.
Cependant, sur le bail la propriétaire a stipuler que je n'avais pas le droit de repeindre hors chambre du bébé.
Est ce que la loi prime sur la mention présente sur le bail ?
Merci pour votre réponse.
Je viens de louer une nouvelle maison. Dans les pièces à vivre : salon, cuisine... La peinture est de couleurs marron clair et les murs sont très sales et non lavable. Selon la loi du 6juillet 89, la loi m'autorise à repeindre les murs selon mes goûts.
Cependant, sur le bail la propriétaire a stipuler que je n'avais pas le droit de repeindre hors chambre du bébé.
Est ce que la loi prime sur la mention présente sur le bail ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Repeindre location meublée
- Bail à imprimer - Guide
- Procuration ecrite - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Exemple de decharge ecrite - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Bonjour,
"Est ce que la loi prime sur la mention présente sur le bail ?"
Bien sûr. Cette clause est illégale. Elle est donc considérée comme non écrite.
L'article 6 de la loi n°89-462 précise bien que "le propriétaire est tenu [...] de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
"Est ce que la loi prime sur la mention présente sur le bail ?"
Bien sûr. Cette clause est illégale. Elle est donc considérée comme non écrite.
L'article 6 de la loi n°89-462 précise bien que "le propriétaire est tenu [...] de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
bonjour,
la loi prime sur les clauses (abusives) du contrat de location (post 1) : vous pouvez donc repeindre les murs, mais en restant dans des tons neutres (pas de couleurs criardes par exemple ni de pois rouges sur fond vert ni de larges rayures en biais/verticales/horizontales d'une autre teinte ...etc. !!).
L'essentiel est de rendre à votre départ une maison propre avec des peintures neutres et bien réalisées...
cdt.
la loi prime sur les clauses (abusives) du contrat de location (post 1) : vous pouvez donc repeindre les murs, mais en restant dans des tons neutres (pas de couleurs criardes par exemple ni de pois rouges sur fond vert ni de larges rayures en biais/verticales/horizontales d'une autre teinte ...etc. !!).
L'essentiel est de rendre à votre départ une maison propre avec des peintures neutres et bien réalisées...
cdt.
Bonjour,
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information...,
annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale...
<< A titre d'exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. >>
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information...,
annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale...
<< A titre d'exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...