Etat des lieux sortants
Jean-Pierre
-
14 déc. 2019 à 17:21
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 14 déc. 2019 à 17:57
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A voir également:
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djivi38
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14 déc. 2019 à 17:57
14 déc. 2019 à 17:57
bonjour,
puisqu'il y a obstruction du bailleur sur la date d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire), vous pouvez mandater un huissier - à frais partagés - pour en faire un.
Vous (et votre bailleur) serez convoqués au moins 7 jours avant la date que l'huissier aura choisi.
Vous remettrez à l'huissier l'intégralité des clés.
Son constat (non contestable) vous sera envoyé, et si le bailleur veut son exemplaire, il n'aura pas d'autre choix que de vous en demander une copie.
OU :
vous voyez avec votre bailleur pour fixer une autre date et faire un EDLS contradictoire. Vous pouvez déménager quand même et revenir ensuite pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui restituer l'intégralité des clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (lequel a démarré à la date de réception effective par le bailleur de la notification de votre congé), sauf si - pour un départ anticipé sous réserve d'EDLS et du rendu de l'intégralité des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
SI l'EDLS et le rendu de l'intégralité des clés sont réalisés après la fin dudit préavis, loyer et charges sont dus jusqu'au jour du rendu de l'intégralité des clés.
cdt.
puisqu'il y a obstruction du bailleur sur la date d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire), vous pouvez mandater un huissier - à frais partagés - pour en faire un.
Vous (et votre bailleur) serez convoqués au moins 7 jours avant la date que l'huissier aura choisi.
Vous remettrez à l'huissier l'intégralité des clés.
Son constat (non contestable) vous sera envoyé, et si le bailleur veut son exemplaire, il n'aura pas d'autre choix que de vous en demander une copie.
OU :
vous voyez avec votre bailleur pour fixer une autre date et faire un EDLS contradictoire. Vous pouvez déménager quand même et revenir ensuite pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui restituer l'intégralité des clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (lequel a démarré à la date de réception effective par le bailleur de la notification de votre congé), sauf si - pour un départ anticipé sous réserve d'EDLS et du rendu de l'intégralité des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
SI l'EDLS et le rendu de l'intégralité des clés sont réalisés après la fin dudit préavis, loyer et charges sont dus jusqu'au jour du rendu de l'intégralité des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...