Casse d'un mur mitoyen pour une extension
gaston298
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LeRenard -
LeRenard -
Bonjour,
Je vous contacte suite a un besoin de renseignement.
Nous avons fais avec nos voisins il y a quelques années un mur de séparation entre leur terrain et le notre. La moitié du mur (10cm de parpaing) est sur leur terrain et l'autre moitié est sur notre terrain (10 cm de parpaing également).
Nos voisins souhaitent aujourd'hui détruire ce mur pour faire une extension qui va venir en mitoyenneté de notre terrain.
Ils nous ont expliqué ne pas avoir besoin d'accord de notre part. Ils nous ont expliqué être dans leur droit tant qu'ils remettent notre côté en l'état après travaux ou nous propose un dédommagement.
Je trouve cela étrange qu'on ai pas notre mot a dire...
Pouvez vous me dire s'ils sont bien dans leur droit ? Aucun accord de notre part n'est nécessaire ?
Cordialement,
Je vous contacte suite a un besoin de renseignement.
Nous avons fais avec nos voisins il y a quelques années un mur de séparation entre leur terrain et le notre. La moitié du mur (10cm de parpaing) est sur leur terrain et l'autre moitié est sur notre terrain (10 cm de parpaing également).
Nos voisins souhaitent aujourd'hui détruire ce mur pour faire une extension qui va venir en mitoyenneté de notre terrain.
Ils nous ont expliqué ne pas avoir besoin d'accord de notre part. Ils nous ont expliqué être dans leur droit tant qu'ils remettent notre côté en l'état après travaux ou nous propose un dédommagement.
Je trouve cela étrange qu'on ai pas notre mot a dire...
Pouvez vous me dire s'ils sont bien dans leur droit ? Aucun accord de notre part n'est nécessaire ?
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
Vos voisins doivent avoir déposé une demande (permis de construire ou déclaration de travaux) en mairie.
Ils peuvent construire en limite de propriété, mais sans empiéter chez vous, même de 10 cms !
Vos voisins doivent avoir déposé une demande (permis de construire ou déclaration de travaux) en mairie.
Ils peuvent construire en limite de propriété, mais sans empiéter chez vous, même de 10 cms !
Bonjour,
Vos voisins ne peuvent pas démolir le mur sans votre accord puisque chacun d'entre vous en êtes propriétaires.
S'il souhaitent démolir ce mur, alors ils renoncent à la mitoyenneté. De fait la, construction de cette extension ne pourra se faire que sur leur emprise et ne pourra EN AUCUN CAS, empiéter sur votre terrain.
L'entretien de ce mur sera à leur charge et, de votre côté, vous ne pourrez y toucher, y coller ou y accrocher quoi que ce soit.
Pour info, un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Vos voisins ne peuvent pas démolir le mur sans votre accord puisque chacun d'entre vous en êtes propriétaires.
S'il souhaitent démolir ce mur, alors ils renoncent à la mitoyenneté. De fait la, construction de cette extension ne pourra se faire que sur leur emprise et ne pourra EN AUCUN CAS, empiéter sur votre terrain.
L'entretien de ce mur sera à leur charge et, de votre côté, vous ne pourrez y toucher, y coller ou y accrocher quoi que ce soit.
Pour info, un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide !!
J'en prend bien note ainsi que la lecture qui va avec !
Dernière petite question si vous me le permettez.
Nous n'avons malheureusement pas déclaré ce mur a la construction...
J'imagine que nous n'avons donc pas notre mot à dire sur la casse du mur ?
Il ne nous reste plus qu'a laisser nos voisins effectuer leur extension sans rien dire en acceptant leur conditions et demander a se mettre en règle en effectuant la declaration par la suite ?
Cordialement,
Merci pour votre réponse très rapide !!
J'en prend bien note ainsi que la lecture qui va avec !
Dernière petite question si vous me le permettez.
Nous n'avons malheureusement pas déclaré ce mur a la construction...
J'imagine que nous n'avons donc pas notre mot à dire sur la casse du mur ?
Il ne nous reste plus qu'a laisser nos voisins effectuer leur extension sans rien dire en acceptant leur conditions et demander a se mettre en règle en effectuant la declaration par la suite ?
Cordialement,
Dans la mesure ou 50% de ce mur vous appartient, vous pouvez demander une indemnisation pour sa destruction (les frais de construction de votre partie par exemple).
Bonjour,
Le fait que vous n'ayez pas déclaré ce mur peut constituer un délit au sens du Code de l'urbanisme.
Voir notamment les articles L480-1 à L490-13 et l'article L610-1.
La mitoyenneté est régie par le Code civil. Et comme je l'ai dit plus haut, vous êtes, vous et vos voisins, tous les deux propriétaires du mur.
Le litige né de la volonté des voisins de démolir ce mur sans votre autorisation se réglera devant le tribunal civil si aucun accord amiable n'est intervenu.
Cependant, et comme je l'ai dit plus haut également, le mur actuellement mitoyen, peut devenir un mur privatif. Cela n'en demeurera pas moins un mur de séparation entre vos deux propriétés. La seule différence est qu'il appartiendra à vos voisins et qu'ils auront l'entière responsabilité de son entretien
Le fait que vous n'ayez pas déclaré ce mur peut constituer un délit au sens du Code de l'urbanisme.
Voir notamment les articles L480-1 à L490-13 et l'article L610-1.
La mitoyenneté est régie par le Code civil. Et comme je l'ai dit plus haut, vous êtes, vous et vos voisins, tous les deux propriétaires du mur.
Le litige né de la volonté des voisins de démolir ce mur sans votre autorisation se réglera devant le tribunal civil si aucun accord amiable n'est intervenu.
Cependant, et comme je l'ai dit plus haut également, le mur actuellement mitoyen, peut devenir un mur privatif. Cela n'en demeurera pas moins un mur de séparation entre vos deux propriétés. La seule différence est qu'il appartiendra à vos voisins et qu'ils auront l'entière responsabilité de son entretien
La législation juridique et financière évolue en permanence...