Stationnement sur voie privée
Breizh31
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11 déc. 2019 à 21:18
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 12 déc. 2019 à 13:47
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A voir également:
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BmV
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12 déc. 2019 à 11:37
12 déc. 2019 à 11:37
Un développement plus complet ici ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
De plus, que la police "aime" ou pas se déplacer pour "ce genre d'histoires", elle est obligée de la faire dans le cadre de ses missions de sécurité publique et d'application des lois.
Si donc cette personne gare mal son véhicule, vous appelez le 17 pour stationnement gênant pour qu'ils viennent constater, éventuellement verbaliser et éventuellement mettre en fourrière.
Mais vérifiez bien que le véhicule est en infraction aux règles du Code de la route et non pas juste aux règles tacites convenues localement entre quelques citoyens et non opposables.
--
De plus, que la police "aime" ou pas se déplacer pour "ce genre d'histoires", elle est obligée de la faire dans le cadre de ses missions de sécurité publique et d'application des lois.
Si donc cette personne gare mal son véhicule, vous appelez le 17 pour stationnement gênant pour qu'ils viennent constater, éventuellement verbaliser et éventuellement mettre en fourrière.
Mais vérifiez bien que le véhicule est en infraction aux règles du Code de la route et non pas juste aux règles tacites convenues localement entre quelques citoyens et non opposables.
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12 déc. 2019 à 11:45
me plait bien ce lien !