Stationnement sur voie privée
Breizh31
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement comprenant 14 lots et une voie privée (à sens unique et sans barrière) appartenant à la copropriété. Nous fonctionnons tous en bonne intelligence pour nous garer dans la rue le long des maisons, et chacun devant nos maisons respectives. Tous sauf un (qui plus est, un simple locataire) qui a plus de 3 véhicules et se gare où ça lui chante. Il est inaccessible au dialogue et agressif verbalement.
J'aimerais savoir si nous pouvons faire appel à la fourrière pour faire évacuer ses véhicules quand il se gare devant nos maisons car nous sommes tous excédés de son comportement, et je pense que d'aller chercher ses véhicules 1 ou 2 fois à la fourrière le ramènera vite à la raison.
Merci d'avance de votre réponse
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement comprenant 14 lots et une voie privée (à sens unique et sans barrière) appartenant à la copropriété. Nous fonctionnons tous en bonne intelligence pour nous garer dans la rue le long des maisons, et chacun devant nos maisons respectives. Tous sauf un (qui plus est, un simple locataire) qui a plus de 3 véhicules et se gare où ça lui chante. Il est inaccessible au dialogue et agressif verbalement.
J'aimerais savoir si nous pouvons faire appel à la fourrière pour faire évacuer ses véhicules quand il se gare devant nos maisons car nous sommes tous excédés de son comportement, et je pense que d'aller chercher ses véhicules 1 ou 2 fois à la fourrière le ramènera vite à la raison.
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- Stationnement abusif voie privée
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Credipar prélèvement abusif - Forum Consommation
- Stationnement camion devant maison - Forum Automobile
6 réponses
Un développement plus complet ici ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
De plus, que la police "aime" ou pas se déplacer pour "ce genre d'histoires", elle est obligée de la faire dans le cadre de ses missions de sécurité publique et d'application des lois.
Si donc cette personne gare mal son véhicule, vous appelez le 17 pour stationnement gênant pour qu'ils viennent constater, éventuellement verbaliser et éventuellement mettre en fourrière.
Mais vérifiez bien que le véhicule est en infraction aux règles du Code de la route et non pas juste aux règles tacites convenues localement entre quelques citoyens et non opposables.
--
De plus, que la police "aime" ou pas se déplacer pour "ce genre d'histoires", elle est obligée de la faire dans le cadre de ses missions de sécurité publique et d'application des lois.
Si donc cette personne gare mal son véhicule, vous appelez le 17 pour stationnement gênant pour qu'ils viennent constater, éventuellement verbaliser et éventuellement mettre en fourrière.
Mais vérifiez bien que le véhicule est en infraction aux règles du Code de la route et non pas juste aux règles tacites convenues localement entre quelques citoyens et non opposables.
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Bonjour
Sur les voies où tout le monde se gare déjà pourquoi voudriez-vous en empêcher un de se garer ??? La fourrière !? Et de quel droit ? Ces parties communes appartiennent bien à tous les résidents, non ? ''devant'' chez vous ce n'est pas chez vous, tout le monde y est chez lui ! Ou bien y détenez vous des places privatives ? Ou bien votre règlement de copropriété a t'il prévu quelque chose à ce sujet ?
Sur les voies où tout le monde se gare déjà pourquoi voudriez-vous en empêcher un de se garer ??? La fourrière !? Et de quel droit ? Ces parties communes appartiennent bien à tous les résidents, non ? ''devant'' chez vous ce n'est pas chez vous, tout le monde y est chez lui ! Ou bien y détenez vous des places privatives ? Ou bien votre règlement de copropriété a t'il prévu quelque chose à ce sujet ?
Bonjour
Alors puisque vous semblez avoir besoin de plus amples explications les voici :
Déjà je n'ai fait que POSER UNE QUESTION, à laquelle vous avez sur-réagis ...peut-être est-ce le mot "fourrière" qui vous a fait tiquer
Ensuite non, les parties communes "n'appartiennent" pas exactement à tous les résidents car il a été mis en place entre les copropriétaire un "usage", une règle tacite, comme quoi nous ne nous garons pas devant les maisons des autres voisins, sauf cas exceptionnel et en demandant la permission au préalable. Et cette règle a toujours été respectée par tous les propriétaire de notre lotissement, sauf par ce locataire qui depuis le début se fout royalement de tout.
Il réagit un peu comme vous d'ailleurs .... "la rue est à tout le monde" .... sans tenir compte de ce qui a été énoncé.
Chaque maison dispose d'un garage et d'une place de parking bétonnée devant notre garage. Or la taille de nos bicoques et du dit-garage ne nous permet en aucun cas de ranger nos voitures à l'intérieur.
C'est pourquoi cette règle a été mise en place, car nous avons tous 2 véhicules. Nous garons donc tous notre 2iem véhicule devant la maison le long du trottoir.
Or cet individu a plus de 2 véhicules.
1) sa voiture qu'il gare devant son garage (et qui ne bouge jamais, on ne le voit jamais s'en servir)
2) la voiture de sa femme qui elle, est correctement garée sur le trottoir
3) la voiture "de fonction" de monsieur qu'il gare n'importe où comme ça lui chante
4) la voiture de sa fille, idem garée n'importe où quand elle vient (mais occasionnellement car elle ne vit pas chez eux)
5) le trafic de leur fils (de 3mètres 50) qui n'est même pas censé être là puisque du propre aveu de sa mère, il "n'est pas souvent chez eux", sauf que c'est un mensonge puisque même "n'habitant" plus chez ses parents, on l'y voit fourré presque tous les soirs .... et son trafic aussi est garé n'importe comment n'importe où !!!!
Il y a également 2 parking publics presque entièrement vide à moins de 200 mètres de notre rue où il pourrait aisément garer son surplus de véhicules mais au lieux de cela, il EMMERDE quotidiennement son voisinage, et quand on tente gentiment de lui parler pour lui faire comprendre que nous n'avons, par sa faute, plus la place de nous garer correctement, sous peine de nous même gêner nos autres voisins, il devient agressif verbalement et se contente de prendre des photos de ses véhicules "en cas de dégradations". Et sa phrase préférée "appelez donc les flics !" puisqu'il sait bien que la police n'aime pas se déplacer pour ce genre d'histoires.
Bien évidemment nous n'avons pas une mentalité de hooligans et nous cherchons un moyen propre de régler cette situation puisque ce triste individu n'est qu'une source de problèmes et de disputes pour tout le voisinage, et qu'il est totalement sourd à la discussion, à la raison, à la médiation !!
Donc je ne "cherche pas à ce que l'on me donne raison", je le répète encore une fois, je n'ai fait que POSER UNE QUESTION ...
A laquelle je souhaiterais une réponse aussi détaillée que possible (s'il vous plait) en m'expliquant les limites de la loi en considération de notre cas de figure, ou nos marges de manoeuvre et tout le tintouin
Bref, j'espère que ce complément d'information vous sera utile
Alors puisque vous semblez avoir besoin de plus amples explications les voici :
Déjà je n'ai fait que POSER UNE QUESTION, à laquelle vous avez sur-réagis ...peut-être est-ce le mot "fourrière" qui vous a fait tiquer
Ensuite non, les parties communes "n'appartiennent" pas exactement à tous les résidents car il a été mis en place entre les copropriétaire un "usage", une règle tacite, comme quoi nous ne nous garons pas devant les maisons des autres voisins, sauf cas exceptionnel et en demandant la permission au préalable. Et cette règle a toujours été respectée par tous les propriétaire de notre lotissement, sauf par ce locataire qui depuis le début se fout royalement de tout.
Il réagit un peu comme vous d'ailleurs .... "la rue est à tout le monde" .... sans tenir compte de ce qui a été énoncé.
Chaque maison dispose d'un garage et d'une place de parking bétonnée devant notre garage. Or la taille de nos bicoques et du dit-garage ne nous permet en aucun cas de ranger nos voitures à l'intérieur.
C'est pourquoi cette règle a été mise en place, car nous avons tous 2 véhicules. Nous garons donc tous notre 2iem véhicule devant la maison le long du trottoir.
Or cet individu a plus de 2 véhicules.
1) sa voiture qu'il gare devant son garage (et qui ne bouge jamais, on ne le voit jamais s'en servir)
2) la voiture de sa femme qui elle, est correctement garée sur le trottoir
3) la voiture "de fonction" de monsieur qu'il gare n'importe où comme ça lui chante
4) la voiture de sa fille, idem garée n'importe où quand elle vient (mais occasionnellement car elle ne vit pas chez eux)
5) le trafic de leur fils (de 3mètres 50) qui n'est même pas censé être là puisque du propre aveu de sa mère, il "n'est pas souvent chez eux", sauf que c'est un mensonge puisque même "n'habitant" plus chez ses parents, on l'y voit fourré presque tous les soirs .... et son trafic aussi est garé n'importe comment n'importe où !!!!
Il y a également 2 parking publics presque entièrement vide à moins de 200 mètres de notre rue où il pourrait aisément garer son surplus de véhicules mais au lieux de cela, il EMMERDE quotidiennement son voisinage, et quand on tente gentiment de lui parler pour lui faire comprendre que nous n'avons, par sa faute, plus la place de nous garer correctement, sous peine de nous même gêner nos autres voisins, il devient agressif verbalement et se contente de prendre des photos de ses véhicules "en cas de dégradations". Et sa phrase préférée "appelez donc les flics !" puisqu'il sait bien que la police n'aime pas se déplacer pour ce genre d'histoires.
Bien évidemment nous n'avons pas une mentalité de hooligans et nous cherchons un moyen propre de régler cette situation puisque ce triste individu n'est qu'une source de problèmes et de disputes pour tout le voisinage, et qu'il est totalement sourd à la discussion, à la raison, à la médiation !!
Donc je ne "cherche pas à ce que l'on me donne raison", je le répète encore une fois, je n'ai fait que POSER UNE QUESTION ...
A laquelle je souhaiterais une réponse aussi détaillée que possible (s'il vous plait) en m'expliquant les limites de la loi en considération de notre cas de figure, ou nos marges de manoeuvre et tout le tintouin
Bref, j'espère que ce complément d'information vous sera utile
!!!!!
Si elle est ouverte à la circulation publique, puisque notamment "sans barrière", les règles générales de circulation et de stationnement des usagers s'y appliquent sous l'autorité du maire.
Que son terrain d'assiette appartienne à une entité privée ou soit domaine public ne change rien au régime juridique applicable aux véhicules y circulant ou y stationnant.
--
Si elle est ouverte à la circulation publique, puisque notamment "sans barrière", les règles générales de circulation et de stationnement des usagers s'y appliquent sous l'autorité du maire.
Que son terrain d'assiette appartienne à une entité privée ou soit domaine public ne change rien au régime juridique applicable aux véhicules y circulant ou y stationnant.
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Bonjour,
Est-ce une copropriété ou une ASL ?
Cette voie appartient à qui et est-elle ouverte à la circulation publique ?
Les places de stationnement sont elles privatives ?
Des véhicules sont-ils garés devant les "bateaux" ?
La réglementation du stationnement dépend des réponses que vous donnerez.
Est-ce une copropriété ou une ASL ?
Cette voie appartient à qui et est-elle ouverte à la circulation publique ?
Les places de stationnement sont elles privatives ?
Des véhicules sont-ils garés devant les "bateaux" ?
La réglementation du stationnement dépend des réponses que vous donnerez.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
contacter le syndic et demander de faire votez en AG une résolution
Cdt
contacter le syndic et demander de faire votez en AG une résolution
Cdt
!!!!!!
AUCUNE décision émanant d'une entité privée, par définition non régalienne, ne peut se substituer aux règles édictées par la Loi.
Ça s'appelle juste la hiérarchie des normes.
Et pour la 438° fois (au moins) : une rue ouverte à la circulation publique, qu'elle soit propriété privée ou non, est soumise aux règles générales du Code de la route et des autres textes applicables éventuellement.
Re-lecture ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
Ou alors, dans le cas contraire, je vais faire voter par mon ASL une autorisation pour stationner mon mobil-home sur la plage de La Baule ....
AUCUNE décision émanant d'une entité privée, par définition non régalienne, ne peut se substituer aux règles édictées par la Loi.
Ça s'appelle juste la hiérarchie des normes.
Et pour la 438° fois (au moins) : une rue ouverte à la circulation publique, qu'elle soit propriété privée ou non, est soumise aux règles générales du Code de la route et des autres textes applicables éventuellement.
Re-lecture ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
Ou alors, dans le cas contraire, je vais faire voter par mon ASL une autorisation pour stationner mon mobil-home sur la plage de La Baule ....
Apparemment, c'est, une fois encore, une voie ouverte à la circulation publique et donc s'y appliquent les règles habituelles du Code de la route, notamment en matière de stationnement.
Si un véhicule est stationné correctement, conformément à ces règles d'ordre public (notamment pas sur le trottoir, pas devant une entrée charretière, pas dans un virage, pas sur un passage piétons, etc.) personne ne peut l'obliger à se déplacer.
Même pas la police.
Les interdictions concernées sont détaillées dans les article R417-10 et R417-11 du Code de la route
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2015-07-05/
et là ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2015-07-05/
Et une résolution d'une AG n'aura aucune portée quant à l'application des lois générales qui s'appliquent sur cette voie.
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Si un véhicule est stationné correctement, conformément à ces règles d'ordre public (notamment pas sur le trottoir, pas devant une entrée charretière, pas dans un virage, pas sur un passage piétons, etc.) personne ne peut l'obliger à se déplacer.
Même pas la police.
Les interdictions concernées sont détaillées dans les article R417-10 et R417-11 du Code de la route
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2015-07-05/
et là ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2015-07-05/
Et une résolution d'une AG n'aura aucune portée quant à l'application des lois générales qui s'appliquent sur cette voie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
me plait bien ce lien !