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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 déc. 2019 à 14:37
11 déc. 2019 à 14:37
Bonjour,
C'est la loi....
Votre acte de vente a normalement prévu des dispositions entre vendeur et acquéreur pour "compenser" une partie de cette apparente "injustice", mais sans boule de cristal, il n'est pas possible de savoir à l'avance si les comptes seront approuvés avec un solde positif ou négatif !
C'est la loi....
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Votre acte de vente a normalement prévu des dispositions entre vendeur et acquéreur pour "compenser" une partie de cette apparente "injustice", mais sans boule de cristal, il n'est pas possible de savoir à l'avance si les comptes seront approuvés avec un solde positif ou négatif !
La législation juridique et financière évolue en permanence...