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Bouteille de gaz

Résolu
dago -  
 dago -
Bonjour,

Je souhaite acheter une bouteille de gaz propane pour la relier a ma gazinière a fin de l'utiliser pour la cuisson
J'aimerai bien savoir si on a le droit d'avoir ce genre d'installation quand on 'est branché gaz de ville? et aussi est ce que la loi autorise cette installation dans un appartement ?

Merci pour vos renseignements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Evitez ! C'est l'assureur qui va refuser de vous assurer ...
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dago
 
ok merci
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dago
 
à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille. Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux)."

DONC LA C'est bon ?
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