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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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10 déc. 2019 à 14:07
10 déc. 2019 à 14:07
IL doit bien y avoir une solution quelque part?
Votre notaire et l'avocat consultés vous encourageant à abandonner, n'insistez pas.
Ce n'est pas sur un forum qu'il vous sera suggérer de poursuivre en justice.
Le contrat de mariage par lequel les futurs époux adoptent ce régime contient une clause d'attribution intégrale de patrimoine communautaire au conjoint survivant, signifie bien que tout va au conjoint survivant et rien aux héritiers du défunt.
Les conventions matrimoniales étant librement adoptées par les seuls concernés que sont les époux et sans l'autorisation de qui que ce soit sont donc inattaquables.
Votre notaire et l'avocat consultés vous encourageant à abandonner, n'insistez pas.
Ce n'est pas sur un forum qu'il vous sera suggérer de poursuivre en justice.
Le contrat de mariage par lequel les futurs époux adoptent ce régime contient une clause d'attribution intégrale de patrimoine communautaire au conjoint survivant, signifie bien que tout va au conjoint survivant et rien aux héritiers du défunt.
Les conventions matrimoniales étant librement adoptées par les seuls concernés que sont les époux et sans l'autorisation de qui que ce soit sont donc inattaquables.
Bonjour
Décès de votre mère en 2016 et nous sommes fin 2019. Vous vous réveillez un peu tard;
L'avocat que vous avez consulté est-il un civiliste? Demandez-lui ce qu'il pense de l'article 1527 et donc de l'action en retranchement!!!Demandez-lui aussi s'il y a prescription ou pas?
Bien entendu si c'est pour récupérer quelques milliers d'euros à diviser par six après les frais , la procédure n'en vaut pas la peine.
Décès de votre mère en 2016 et nous sommes fin 2019. Vous vous réveillez un peu tard;
L'avocat que vous avez consulté est-il un civiliste? Demandez-lui ce qu'il pense de l'article 1527 et donc de l'action en retranchement!!!Demandez-lui aussi s'il y a prescription ou pas?
Bien entendu si c'est pour récupérer quelques milliers d'euros à diviser par six après les frais , la procédure n'en vaut pas la peine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2019 à 14:46
10 déc. 2019 à 16:44
Faisant partie du patrimoine communautaire, les fonds, personnels à l'origine à chaque époux, reviennent au conjoint survivant par application de la clause d'attribution intégrale contenue dans le contrat de mariage.
elle aurait pas accepté qu'on laisse son argent comme ça,c'est vraiment pas juste
La question se pose également pour les avoirs du conjoint.
Eux seuls étaient maîtres de leur convention matrimoniale.