Entretien chaudière

Angie47 - 10 déc. 2019 à 11:34
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 déc. 2019 à 13:28
Bonjour,
Je suis rentrée dans un logement où je suis restée trois mois avant d’etre à nouveau mutée. J’ai donc envoyé un courrier à mon agence immobilière le 22 novembre pour les prévenir que dans un mois je serais partie (donc le 22 décembre).
Sauf que j’ai fais l’erreur de ne pas prendre d'abonnement entretien chaudière sur ces trois mois. Ayant quitté l’appartement bien avant la fin du préavis je leur propose donc de faire l’état des lieux de sortie le 2 décembre. Je reçois ensuite un courrier signé par l’agence à ma place: une attestation confirmant un abonnement à mon nom pour entretien chaudière signé le 25 novembre où j’en dois payer 60€. Effectif à partir du 1er décembre alors que je quittais les lieux le 2.

Ont-ils le droit de faire ça ?
Je précise qu’a l’heure actuelle je n’ai toujours pas payé mon loyer ni reçu évidemment ma caution.

J'aimerais d'abord savoir s’ils sont dans leurs droits.
J’espere que j’ai été claire... Merci pour votre aide. :)

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 déc. 2019 à 12:05
Bonjour,
Vous n'avez pas d'abonnement à payer ! L'entretien annuel est obligatoire : à quelle date était-il réalisé l'an dernier et est-ce que l'anniversaire en tombe pendant votre occupation ?

vous n'avez pas payé votre loyer : vous êtes en tort

vous n'avez pas reçu de caution : c'est normal ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie ... que vous recevrez dans 1 mois si pas de dégradations constatées sur l'EDLS et déduction faites des dettes.
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383
10 déc. 2019 à 13:28
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


"Je reçois ensuite un courrier signé par l’agence à ma place"
Menacez cette agence de porter plainte pour << faux et usage de faux >>... elle déchirera vite cette attestation bidon !


Un locataire n'a aucune obligation de prendre/payer un "contrat d'entretien" ! Sa seule obligation est de faire faire l'entretien 1 fois/an par un professionnel de son choix, en fonction de la date de l'entretien de l'année précédente, qu'il devrait connaître suite à sa demande, à la signature du bail, de voir la dernière attestation d'entretien.


"J’ai donc envoyé un courrier à mon agence immobilière le 22 novembre pour les prévenir que dans un mois je serais partie (donc le 22 décembre). "
Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais c'est la date de réception de la notification de congé qui fait démarrer un préavis, et, si le congé est signifié au bailleur par courrier, il faut que ce soit par LRAR.
Un locataire est en droit de libérer son logement avant la fin de son préavis, sous réserve de faire l'EDLS contradictoirement et de rendre l'intégralité des clés, mais loyer et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.


"je n’ai toujours pas payé mon loyer ni reçu évidemment ma caution. "
  • Le loyer DOIT être payé en temps et en heure selon la mention sur le contrat de location : et la date mentionnée dessus est le date de réception par le bailleur, pas la date d'envoi par le locataire.
  • Ce n'est pas une "caution", c'est un DG, qui vous sera rendu soit intégralement sous 1 mois après le rendu des clés SI l'EDLS est conforme à celui d'entrée, soit, dans le cas contraire, c'est le solde du DG qui vous sera restitué sous 2 mois, accompagné des justificatifs des retenues.



cdt.
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