Lettre type de rétrocession de voirie
Maud
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rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerai faire un courrier à la mairie pour leur demander la rétrocession des 2 rues ainsi que de l’espace vert qui appartient pour le moment a notre lotissement. Auriez vous s’il vous plaît une lettre type? Y a t il des éléments indispensables à inscrire sur cette lettre?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
J’aimerai faire un courrier à la mairie pour leur demander la rétrocession des 2 rues ainsi que de l’espace vert qui appartient pour le moment a notre lotissement. Auriez vous s’il vous plaît une lettre type? Y a t il des éléments indispensables à inscrire sur cette lettre?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Il suffit que l'AG de l'ASL prenne une résolution demandant le transfert à la commune des parcelles XXXX et YYYYY, représentant les terrains d'assiette des VRD et espaces verts.
Seconde résolution : mandat à X (ex le président) pour signer tous les actes afférents à ce transfert.
Je vous conseille au préalable d'en discuter avec un le maire ou un de ses adjoints pour discuter de ce transfert : en général les communes ne récupèrent pas les EV...
PS : bien sur, il faut que l'ASL soit en pleine propriété de ces parcelles donc soit vous avez entre les mains un acte de mutation du lotisseur vers l'ASL, soit vous demandez l'info au SPF pour le vérifier.
Il suffit que l'AG de l'ASL prenne une résolution demandant le transfert à la commune des parcelles XXXX et YYYYY, représentant les terrains d'assiette des VRD et espaces verts.
Seconde résolution : mandat à X (ex le président) pour signer tous les actes afférents à ce transfert.
Je vous conseille au préalable d'en discuter avec un le maire ou un de ses adjoints pour discuter de ce transfert : en général les communes ne récupèrent pas les EV...
PS : bien sur, il faut que l'ASL soit en pleine propriété de ces parcelles donc soit vous avez entre les mains un acte de mutation du lotisseur vers l'ASL, soit vous demandez l'info au SPF pour le vérifier.
Maud_8801
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Merci pour votre réponse Je vais prendre rendez-vous avec M. le maire
rambouillet41
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vérifier avant si la voirie appartient bien soit à l'ASL, soit à tous les colotis en indivision et non au lotisseur..... donc interroger le SPF sauf si vous avez entre les mains l'acte de mutation : lotisseur/ASL... car vous ne pouvez céder quelque chose qui ne vous appartient pas ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...