Lettre type de rétrocession de voirie
Maud
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10 déc. 2019 à 04:29
rambouillet41 Messages postés 9548 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 déc. 2019 à 08:39
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1 réponse
rambouillet41
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10 déc. 2019 à 07:45
10 déc. 2019 à 07:45
Bonjour,
Il suffit que l'AG de l'ASL prenne une résolution demandant le transfert à la commune des parcelles XXXX et YYYYY, représentant les terrains d'assiette des VRD et espaces verts.
Seconde résolution : mandat à X (ex le président) pour signer tous les actes afférents à ce transfert.
Je vous conseille au préalable d'en discuter avec un le maire ou un de ses adjoints pour discuter de ce transfert : en général les communes ne récupèrent pas les EV...
PS : bien sur, il faut que l'ASL soit en pleine propriété de ces parcelles donc soit vous avez entre les mains un acte de mutation du lotisseur vers l'ASL, soit vous demandez l'info au SPF pour le vérifier.
Il suffit que l'AG de l'ASL prenne une résolution demandant le transfert à la commune des parcelles XXXX et YYYYY, représentant les terrains d'assiette des VRD et espaces verts.
Seconde résolution : mandat à X (ex le président) pour signer tous les actes afférents à ce transfert.
Je vous conseille au préalable d'en discuter avec un le maire ou un de ses adjoints pour discuter de ce transfert : en général les communes ne récupèrent pas les EV...
PS : bien sur, il faut que l'ASL soit en pleine propriété de ces parcelles donc soit vous avez entre les mains un acte de mutation du lotisseur vers l'ASL, soit vous demandez l'info au SPF pour le vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2019 à 21:11
Modifié le 11 déc. 2019 à 08:39