Demande de renseignements
Rita
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis marié légalement mais il se trouve que mon conjoint avait une concubine. Je ne vivais pas en france après le dossier de regroupement familial je rejoins mon époux et il se trouve que sa concubine refuse de partir comme quoi elle n’a pas les moyens de se prendre en charge.qui saisir ?merci de me répondre
Je suis marié légalement mais il se trouve que mon conjoint avait une concubine. Je ne vivais pas en france après le dossier de regroupement familial je rejoins mon époux et il se trouve que sa concubine refuse de partir comme quoi elle n’a pas les moyens de se prendre en charge.qui saisir ?merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales et demander le divorce pour faute...
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Cdt
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Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...