Donations France
Maria
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand pere qui n'est pas Francais, n'a jamais vecu en France et n'est donc pas imposable ici mais dans son pays d'origine m'a fait une donation de 60 mil euros par virement bancaire il y a 3 mois.
Est-ce que je dois payer des impots sur cette somme? Quelle declaration et doit je faire la faire?
Mon grand pere qui n'est pas Francais, n'a jamais vecu en France et n'est donc pas imposable ici mais dans son pays d'origine m'a fait une donation de 60 mil euros par virement bancaire il y a 3 mois.
Est-ce que je dois payer des impots sur cette somme? Quelle declaration et doit je faire la faire?
1 réponse
Bonjour
Vous devez le declarer comme donation (declaration 2735)
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
A faire enregistrer au pôle enregistrement de votre departement
Vous devez le declarer comme donation (declaration 2735)
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
A faire enregistrer au pôle enregistrement de votre departement
La législation juridique et financière évolue en permanence...