Demande a partir de quel somme un huissier peut saisir un compte bancaire merci
nad
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
un huissier peut saisir et bloquer mon compte pour la somme de 529.87
un huissier peut saisir et bloquer mon compte pour la somme de 529.87
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas la somme qui compte, mais une décision de justice, sans ce précieux document un huissier ne peut que vous menacer, en aucun cas il ne peut bloquer/saisir.
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Bonjour,
Oui tant qu'il dispose d'un titre exécutoire lui permettant de le faire et qu'il respecte le solde bancaire insaisissable de 550€ et quelques. Si votre solde est créditeur au delà de ce montant ou si vous possédez cette somme sur un autre compte, il peut le faire.