Demande a partir de quel somme un huissier peut saisir un compte bancaire merci
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas la somme qui compte, mais une décision de justice, sans ce précieux document un huissier ne peut que vous menacer, en aucun cas il ne peut bloquer/saisir.
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ModérateurBonjour,
Oui tant qu'il dispose d'un titre exécutoire lui permettant de le faire et qu'il respecte le solde bancaire insaisissable de 550€ et quelques. Si votre solde est créditeur au delà de ce montant ou si vous possédez cette somme sur un autre compte, il peut le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...