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AN.Banker
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Modifié le 9 déc. 2019 à 10:32
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Bonjour,
- Livraison offerte en lettre suivie mais si les articles sont égaré par les service de la Postes, je me dégage de toute responsabilité.
Non, vous ne pouvez pas vous défaire de votre obligation légale de délivrance (code civil art. 1604). Vous devrez toujours prouver la livraison de la marchandise vendue. C'est vous qui proposez ce mode de transport, c'est votre responsabilité.
- Livraison offerte en lettre suivie mais si les articles sont égaré par les service de la Postes, je me dégage de toute responsabilité.
Non, vous ne pouvez pas vous défaire de votre obligation légale de délivrance (code civil art. 1604). Vous devrez toujours prouver la livraison de la marchandise vendue. C'est vous qui proposez ce mode de transport, c'est votre responsabilité.
9 déc. 2019 à 14:42