Formation et prime d'activité
Cahuette
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8 déc. 2019 à 18:09
PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 déc. 2019 à 19:24
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1 réponse
PA486
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8 déc. 2019 à 19:24
8 déc. 2019 à 19:24
vous faites un recours devant la commission de recours amiable de la caf. en cas de réponse défavorable, vous saississez le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
le texte à citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; "
le texte à citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; "