Formation et prime d'activité
Cahuette
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et en formation rémunérée par pôle emploi, mais pas en AREF ! Je touche l'ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle).
Après plusieurs réclamations auprès de la CAF, celle-ci me refuse toujours le droit à la prime d'activité, bien que l'UNEDIC précise bien mon statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La CAF s'obstine à me considérer comme chômeuse, et après plusieurs tentatives sur leur site, ma situation n'est toujours pas prise en compte...
Comment puis je faire valoir mes droits ? Auprès de qui dois-je m'adresser ?
Merci de m'éclairer si vous avez une solution ; je ne touche que 650 € maximum et ça devient compliqué...
Je suis en CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et en formation rémunérée par pôle emploi, mais pas en AREF ! Je touche l'ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle).
Après plusieurs réclamations auprès de la CAF, celle-ci me refuse toujours le droit à la prime d'activité, bien que l'UNEDIC précise bien mon statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La CAF s'obstine à me considérer comme chômeuse, et après plusieurs tentatives sur leur site, ma situation n'est toujours pas prise en compte...
Comment puis je faire valoir mes droits ? Auprès de qui dois-je m'adresser ?
Merci de m'éclairer si vous avez une solution ; je ne touche que 650 € maximum et ça devient compliqué...
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1 réponse
vous faites un recours devant la commission de recours amiable de la caf. en cas de réponse défavorable, vous saississez le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
le texte à citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; "
le texte à citer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; "
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