constat assurance dégât des eaux

Question

Bonjour, Il y a quelques jours, ma locataire m'a contacté pour m'informer d’un dégât des eaux venant du toit (appartement situé au dernier étage), donc j'ai pris contact avec le syndic gérant de l'immeuble afin de faire intervenir une société pour la réparation. J'ai également demandé à ma locataire de déclarer le sinistre à son assurance. J'ai alors reçu par mail un détail de l'intervention, et j'ai pu constater qu'il y avait un devis à ma charge parce que la fuite vient du chapeau de la vmc, et que c'est une partie privative. Je trouve cela étrange puisque c'est sur le toit de l'immeuble donc je pensais que ce serait au syndic de prendre en charge les réparations mais apparemment comme cela provient de la vmc ce serait considéré comme privatif. Pourriez vous me confirmer cela? Le syndic me demande quand même mon accord pour le devis, je l'ai accepté, afin que ma locataire soit tranquille. J'ai pris contact avec ma multirisque habitation, qui m'informe qu'il y a une convention IRSI entre les assurances, donc que c'est à la locataire de déclarer le sinistre afin qu'il n'y ait aucun frais à débourser. Les frais seraient donc supportés par son assurance. J'ai repris contact avec le syndic afin de lui demander de faire le nécessaire auprès de la locataire, donc de remplir ensemble le constat mais ce dernier m'a répondu que c'était à moi de le faire, qu'il ne gérait pas ce genre de chose, et que de toute façon je serai remboursé. Entre temps ma locataire à reçu un constat à remplir pour la déclaration. Mes questions sont : 1-qui doit remplir les parties de la déclaration (partie A/partie B)? le syndic et la locataire ou moi(propriétaire) et la locataire? 2-les frais de recherches de fuite sont à la charge de qui? Un grand merci d'avance à tous ceux qui prendront la peine de m'aider .

Diverker · Answer

Bonjour

1-qui doit remplir les parties de la déclaration (partie A/partie B)? le syndic et la locataire ou moi(propriétaire) et la locataire? 
Puisque vous êtes propriétaire du bien à l'origine du sinistre, c'est vous et non le syndic(at).
Et conventionnellement avec IRSI, même si elle n'est pas juridiquement concernée, votre locataire.
Conventionnellement.
Sauf que IRSI ne s'applique pas dans votre cas de figure.
En effet en sont exclus, suivant son article 1.1.1.a, les dommages ayant pour origine 
les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée,
Ce qui est un peu votre cas...
la fuite vient du chapeau de la vmc,
Donc exit IRSI, on est en droit commun.
Vous êtes donc responsable... et lésé.
C'est donc votre seul contrat qui est en jeu; à vous de le lire pour savoir si cette origine y est garantie en DDE.

Sauf à tricher.
Volontairement, puisque maintenant vous savez.

2-les frais de recherches de fuite sont à la charge de qui? 
De celui qui les commande.
Conventionnellement, c'est pris en charge par l'assureur de celui qui les a diligentées ( rdf préalables).
Sauf que...
Même motif, même punition.

Constat assurance dégât des eaux

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