Location parking bail de 10 mois
Karinev33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 déc. 2019 à 10:20
7 déc. 2019 à 10:20
Bonjour,
Les termes du bail s'appliquent : durée, reconduction, révision du tarif, etc.
Vous êtes libre de résilier et louer ailleurs si c'est trop cher.
Les termes du bail s'appliquent : durée, reconduction, révision du tarif, etc.
Vous êtes libre de résilier et louer ailleurs si c'est trop cher.
7 déc. 2019 à 10:58
Ce je souhaiterai savoir c'est ce qu'il en est en matière de droit.
C'est à dire :
un bail de 10 mois, reconduit par tacite reconduction depuis 6 ans, la date anniversaire change-t-elle chaque année ?
Peut on augmenter un loyer comme bon nous semble ?
d'après le bail, "Chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail, le loyer sera réévalué en fonction de la variation de l'indice national de la construction"
donc augmentation encadrée il me semble.
7 déc. 2019 à 11:02
Une date anniversaire = 1 an après (pas 10 mois après)
l'indice national de la construction est publié régulièrement.
vous contestez par courrier RAR (pas par sms)
7 déc. 2019 à 16:12