Rupture conventionnelle Indemnités
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carole027
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YanE971 Messages postés 228 Statut Membre -
YanE971 Messages postés 228 Statut Membre -
Bonjour,
Mon patron a accepté de signer la rupture conventionnelle sans problème avec la somme de l'indemnité de rupture qui apparaît déçu mais ne veut pas me la verser.
À t-il le droit car cette somme va apparaître par la suite à pôle emploi ainsi qu'auprès de la Caf hors en ce qui me concerne, je ne l'aurais pas reçu.
Mon patron a accepté de signer la rupture conventionnelle sans problème avec la somme de l'indemnité de rupture qui apparaît déçu mais ne veut pas me la verser.
À t-il le droit car cette somme va apparaître par la suite à pôle emploi ainsi qu'auprès de la Caf hors en ce qui me concerne, je ne l'aurais pas reçu.
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2 réponses
Bonjour
Non, il n'a pas le droit
Pourtant accepte-il la rupture alors ?
Non, il n'a pas le droit
Pourtant accepte-il la rupture alors ?
carole027
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Oui il l'a bien accepté mais ne veut pas la verser sauf que cela va me faire perdre des jours de carences au pôle emploi et m'apporter des problèmes auprès de la Caf ?
caroledu92
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Vous pourrez prouver que vous ne l’avez pas reçue
Bonjour, si l'employeur est d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et qu'elle a déjà été validé définitivement, il ne peut pas ne pas vous verser l'argent. Vous refusez de signez le solde tout compte, vous envoyez un courrier avec AR pour essayer de rétablir la situation de manière courtoise, s'il ne s'exécute pas, vous irez aux prud'hommes, malheureusement vous n'aurez pas le choix s'il voulez impérativement toucher ce qui vous est du et si vous voulez pouvoir faire valoir vos droits. (Petite précision, essayez de contactez votre banque pour avoir une preuve qu'aucun virement n'a été effectué par l'employeur).
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