Rupture conventionnelle Indemnités
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carole027
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YanE971 Messages postés 224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
YanE971 Messages postés 224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon patron a accepté de signer la rupture conventionnelle sans problème avec la somme de l'indemnité de rupture qui apparaît déçu mais ne veut pas me la verser.
À t-il le droit car cette somme va apparaître par la suite à pôle emploi ainsi qu'auprès de la Caf hors en ce qui me concerne, je ne l'aurais pas reçu.
Mon patron a accepté de signer la rupture conventionnelle sans problème avec la somme de l'indemnité de rupture qui apparaît déçu mais ne veut pas me la verser.
À t-il le droit car cette somme va apparaître par la suite à pôle emploi ainsi qu'auprès de la Caf hors en ce qui me concerne, je ne l'aurais pas reçu.
2 réponses
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Bonjour
Non, il n'a pas le droit
Pourtant accepte-il la rupture alors ? -
Bonjour, si l'employeur est d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et qu'elle a déjà été validé définitivement, il ne peut pas ne pas vous verser l'argent. Vous refusez de signez le solde tout compte, vous envoyez un courrier avec AR pour essayer de rétablir la situation de manière courtoise, s'il ne s'exécute pas, vous irez aux prud'hommes, malheureusement vous n'aurez pas le choix s'il voulez impérativement toucher ce qui vous est du et si vous voulez pouvoir faire valoir vos droits. (Petite précision, essayez de contactez votre banque pour avoir une preuve qu'aucun virement n'a été effectué par l'employeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...