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Rupture conventionnelle Indemnités

Résolu
carole027 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2021 - 7 déc. 2019 à 13:34
YanE971 Messages postés 224 Date d'inscription mardi 6 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 7 déc. 2019 à 16:06
Bonjour,
Mon patron a accepté de signer la rupture conventionnelle sans problème avec la somme de l'indemnité de rupture qui apparaît déçu mais ne veut pas me la verser.
À t-il le droit car cette somme va apparaître par la suite à pôle emploi ainsi qu'auprès de la Caf hors en ce qui me concerne, je ne l'aurais pas reçu.

2 réponses

Réponse 1 / 2
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
7 déc. 2019 à 13:42
Bonjour

Non, il n'a pas le droit

Pourtant accepte-il la rupture alors ?
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carole027 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2021
7 déc. 2019 à 14:02
Oui il l'a bien accepté mais ne veut pas la verser sauf que cela va me faire perdre des jours de carences au pôle emploi et m'apporter des problèmes auprès de la Caf ?
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
7 déc. 2019 à 15:21
Vous pourrez prouver que vous ne l’avez pas reçue
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Réponse 2 / 2
YanE971 Messages postés 224 Date d'inscription mardi 6 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 37
Modifié le 7 déc. 2019 à 16:08
Bonjour, si l'employeur est d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et qu'elle a déjà été validé définitivement, il ne peut pas ne pas vous verser l'argent. Vous refusez de signez le solde tout compte, vous envoyez un courrier avec AR pour essayer de rétablir la situation de manière courtoise, s'il ne s'exécute pas, vous irez aux prud'hommes, malheureusement vous n'aurez pas le choix s'il voulez impérativement toucher ce qui vous est du et si vous voulez pouvoir faire valoir vos droits. (Petite précision, essayez de contactez votre banque pour avoir une preuve qu'aucun virement n'a été effectué par l'employeur).
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